Location terre agricole

bardu16 - 14 déc. 2010 à 20:28
 dd - 20 déc. 2010 à 13:50
Bonjour,
j'exploite 3 ha de terre depuis 1998 ,avec un bail verbal ,j"ai une autorisation d'exploiter,et je paye la msa . j'ai payé tout les ans mon fermage
la proprietaire est en maison de retraite et desire vendre sa maison qui touche les parcelles que j'exploite, elle me dit qu'elle a une personne qui veux acheter la maison +les parcelles , je lui ai dit que sur les parcelles je serai acheteur,
quel sont mes droits en tant que fermier , merçi de me donner des solutions

1 réponse

Vous pouvez préemter mais sur l'ensemble du lot maison+ terre.

Sinon vous rester locataire selon les lois agricole en vigueur allé voir votre notaire pour conseil
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