Trou au mur / bail non meublé

Question

Bonjour, 
Je viens de signer un bail de location non meublé dans lequel il est stipulé qu'aucun trou ne doit être fait dans les murs. De même pour les peintures, interdiction de repeindre sauf si au départ le mur est refait par un professionnel de la peinture...
En a-t-il le droit ? Car je ne vois pas comment poser des cadres et des étagères sans trouer les murs... Ni en quoi je peindrais moins bien qu'un peintre...
Merci de vos réponses.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Il s'agit de clauses abusives.

Vous pouvez percer des trous dans les murs pour aménager votre logement, et repeindre, à condition de ne pas transformer le mur en gruyère et de reboucher proprement le jour où vous partirez, et de faire la peinture proprement également, en évitant les couleurs "bizarres" ;-)

seb · Answer

Merci pour votre réponse.
Il va de soi que je compte reboucher et eventuellemen repeindre de manière à rendre l'appart dans l'état que je l'ai trouvé.
Auriez-vous une référence de texte juridique ? Et nous sommes bien d'accord qu'il ne peut également m'obliger à peindre les murs par un professionnel ?

BarbieTM · Answer

Loi du 06/07/89
Article 6 
Le bailleur est obligé :
[...]
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Et oui on est bien d'accord, il ne peut pas vous obliger à passer par un pro pour repeindre un mur.

Trou au mur / bail non meublé

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