Trou au mur / bail non meublé
seb
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14 déc. 2010 à 13:17
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 14 déc. 2010 à 13:44
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BarbieTM
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14 déc. 2010 à 13:23
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Bonjour,
Il s'agit de clauses abusives.
Vous pouvez percer des trous dans les murs pour aménager votre logement, et repeindre, à condition de ne pas transformer le mur en gruyère et de reboucher proprement le jour où vous partirez, et de faire la peinture proprement également, en évitant les couleurs "bizarres" ;-)
Il s'agit de clauses abusives.
Vous pouvez percer des trous dans les murs pour aménager votre logement, et repeindre, à condition de ne pas transformer le mur en gruyère et de reboucher proprement le jour où vous partirez, et de faire la peinture proprement également, en évitant les couleurs "bizarres" ;-)
Merci pour votre réponse.
Il va de soi que je compte reboucher et eventuellemen repeindre de manière à rendre l'appart dans l'état que je l'ai trouvé.
Auriez-vous une référence de texte juridique ? Et nous sommes bien d'accord qu'il ne peut également m'obliger à peindre les murs par un professionnel ?
Il va de soi que je compte reboucher et eventuellemen repeindre de manière à rendre l'appart dans l'état que je l'ai trouvé.
Auriez-vous une référence de texte juridique ? Et nous sommes bien d'accord qu'il ne peut également m'obliger à peindre les murs par un professionnel ?
BarbieTM
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14 déc. 2010 à 13:44
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Loi du 06/07/89
Article 6
Le bailleur est obligé :
[...]
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Et oui on est bien d'accord, il ne peut pas vous obliger à passer par un pro pour repeindre un mur.
Article 6
Le bailleur est obligé :
[...]
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Et oui on est bien d'accord, il ne peut pas vous obliger à passer par un pro pour repeindre un mur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...