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Bail commerciale le proprio ne veut pas signé

Résolu
nico - 14 déc. 2010 à 08:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 déc. 2010 à 11:39
Bonjour, je possède un magasin de fruits et légumes avec un bail commerciale 3/6/9 de 2008.
Je veux vendre mon magasin a une personne qui veut en faire une pizzeria.
Le problème c'est que mon propriétaire ne veut pas resigner le bail car il veut vendre les murs, donc je ne peux pas revendre mon fond de commerce ? Est-ce qu'il a le droit ? Ne doit il pas aller jusqu'au bout des 9ans du bail et a t-il le droit de refuser de reconduire le bail pour le futur acquéreur des lieux?

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Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
14 déc. 2010 à 11:39
Le bail n'a pas à être re-signé....vous vendez votre fonds et le bail fait partie de celui-ci. Il faut que le notaire convie le bailleur à la signature de l'acte de vente du fonds, vous resterez solidaire du nouveau propriétaire du fonds en ce qui concerne le paiement des loyers et charges. Attention néanmoins il faut que le bail autorise cette nouvelle activité.
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