Bail commerciale le proprio ne veut pas signé
Résolu
nico
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14 déc. 2010 à 08:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 déc. 2010 à 11:39
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lbigaret
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Le bail n'a pas à être re-signé....vous vendez votre fonds et le bail fait partie de celui-ci. Il faut que le notaire convie le bailleur à la signature de l'acte de vente du fonds, vous resterez solidaire du nouveau propriétaire du fonds en ce qui concerne le paiement des loyers et charges. Attention néanmoins il faut que le bail autorise cette nouvelle activité.