Bail commerciale le proprio ne veut pas signé
Résolu
nico
-
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je possède un magasin de fruits et légumes avec un bail commerciale 3/6/9 de 2008.
Je veux vendre mon magasin a une personne qui veut en faire une pizzeria.
Le problème c'est que mon propriétaire ne veut pas resigner le bail car il veut vendre les murs, donc je ne peux pas revendre mon fond de commerce ? Est-ce qu'il a le droit ? Ne doit il pas aller jusqu'au bout des 9ans du bail et a t-il le droit de refuser de reconduire le bail pour le futur acquéreur des lieux?
Je veux vendre mon magasin a une personne qui veut en faire une pizzeria.
Le problème c'est que mon propriétaire ne veut pas resigner le bail car il veut vendre les murs, donc je ne peux pas revendre mon fond de commerce ? Est-ce qu'il a le droit ? Ne doit il pas aller jusqu'au bout des 9ans du bail et a t-il le droit de refuser de reconduire le bail pour le futur acquéreur des lieux?
A voir également:
- Bail commercial non signé par le locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail à imprimer - Guide
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail commercial - Guide
- Indice bail commercial 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
1 réponse
Le bail n'a pas à être re-signé....vous vendez votre fonds et le bail fait partie de celui-ci. Il faut que le notaire convie le bailleur à la signature de l'acte de vente du fonds, vous resterez solidaire du nouveau propriétaire du fonds en ce qui concerne le paiement des loyers et charges. Attention néanmoins il faut que le bail autorise cette nouvelle activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...