Bail commerciale le proprio ne veut pas signé
Résolu
nico
-
14 déc. 2010 à 08:56
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 déc. 2010 à 11:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 déc. 2010 à 11:39
A voir également:
- Refus de signer un bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Je viens de signer un bail puis je l'annuler ✓ - Forum Immobilier
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Refus de signer le partage ✓ - Forum Donation-Succession
- Contrat de bail pdf - Guide
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 575
14 déc. 2010 à 11:39
14 déc. 2010 à 11:39
Le bail n'a pas à être re-signé....vous vendez votre fonds et le bail fait partie de celui-ci. Il faut que le notaire convie le bailleur à la signature de l'acte de vente du fonds, vous resterez solidaire du nouveau propriétaire du fonds en ce qui concerne le paiement des loyers et charges. Attention néanmoins il faut que le bail autorise cette nouvelle activité.