A voir également:
- Demandedéfinition d'un logement de fonction
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
FAUX ! Si le logement est vacant et que nul salarié n'en fait la demande, l'entreprise "propriétaire" du logemement peut le louer a d'autres personnes que les salaries. La location d'un logement de fonction est généralement soumise à la réglementation des locations libres (articles 1708 et suivants du Code civil), peu contraignante pour le propriétaire.
cordialement
Dernièrement, en discutant avec les responsables des entreprises installées louant au même propriétaire, j'ai appris que ces appartements sont des logements de fonction et que mon propriétaire est dans l'illégalité en louant ses appartements à des particuliers.
FAUX ! Si le logement est vacant et que nul salarié n'en fait la demande, l'entreprise "propriétaire" du logemement peut le louer a d'autres personnes que les salaries. La location d'un logement de fonction est généralement soumise à la réglementation des locations libres (articles 1708 et suivants du Code civil), peu contraignante pour le propriétaire.
cordialement