Demandedéfinition d'un logement de fonction
miss rosa
-
COBRA -
COBRA -
Bonjour,
A la mi-octobre 2009 je loue un appartement au 1er étage situé dans un parc d'entreprises. Au-dessous il y a un bureau communiquant avec un hangar, d'autres appartements sont accolés aux autres hangars et bureaux.
Dernièrement, en discutant avec les responsables des entreprises installées louant au même propriétaire, j'ai appris que ces appartements sont des logements de fonction et que mon propriétaire est dans l'illégalité en louant ses appartements à des particuliers.
Pourriez-vous me dire quels sont les risques que j'encours ainsi que mon propriétaire, en louant des logements de fonctions quand l'on n'entre pas dans ces critères ?
Merci d'avance pour l'aide que vous m'apporterez.
Miss Rosa
A la mi-octobre 2009 je loue un appartement au 1er étage situé dans un parc d'entreprises. Au-dessous il y a un bureau communiquant avec un hangar, d'autres appartements sont accolés aux autres hangars et bureaux.
Dernièrement, en discutant avec les responsables des entreprises installées louant au même propriétaire, j'ai appris que ces appartements sont des logements de fonction et que mon propriétaire est dans l'illégalité en louant ses appartements à des particuliers.
Pourriez-vous me dire quels sont les risques que j'encours ainsi que mon propriétaire, en louant des logements de fonctions quand l'on n'entre pas dans ces critères ?
Merci d'avance pour l'aide que vous m'apporterez.
Miss Rosa
A voir également:
- Demandedéfinition d'un logement de fonction
- Fonction publique - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
FAUX ! Si le logement est vacant et que nul salarié n'en fait la demande, l'entreprise "propriétaire" du logemement peut le louer a d'autres personnes que les salaries. La location d'un logement de fonction est généralement soumise à la réglementation des locations libres (articles 1708 et suivants du Code civil), peu contraignante pour le propriétaire.
cordialement
Dernièrement, en discutant avec les responsables des entreprises installées louant au même propriétaire, j'ai appris que ces appartements sont des logements de fonction et que mon propriétaire est dans l'illégalité en louant ses appartements à des particuliers.
FAUX ! Si le logement est vacant et que nul salarié n'en fait la demande, l'entreprise "propriétaire" du logemement peut le louer a d'autres personnes que les salaries. La location d'un logement de fonction est généralement soumise à la réglementation des locations libres (articles 1708 et suivants du Code civil), peu contraignante pour le propriétaire.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...