A voir également:
- Frais d'intervention
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
1 réponse
Oui, ces commissions sont légales, c'est à dire non interdites par la loi.
Elles sont contestées (donc contestables) devant un tribunal.
Une décision de la Cour de cassation du 05.02.2008 et quelques décisions de tribunaux de première instance ont donné tort aux banques.
Vous n'êtes pas le premier à poser cette question sur ce forum !
Le CA applique ce type de commission sur les retraits et paiements cartes ?
Pour les paiements-cartes, une solution : le débit différé en fin de mois lorsqu'il y a provision sur votre compte.
Elles sont contestées (donc contestables) devant un tribunal.
Une décision de la Cour de cassation du 05.02.2008 et quelques décisions de tribunaux de première instance ont donné tort aux banques.
Vous n'êtes pas le premier à poser cette question sur ce forum !
Le CA applique ce type de commission sur les retraits et paiements cartes ?
Pour les paiements-cartes, une solution : le débit différé en fin de mois lorsqu'il y a provision sur votre compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...