Quel document fournir ???
Bonjour, voila j'ai un problème, je suis actuellement étudiante et mes parents ont divorcé quand j'avais 1 an et en mettant le nez dans les papiers de divorce pour effectuer une revalorisation de pension alimentaire (et oui ma maman ne l'a jamais faite auprès de mon père depuis) un huissier m'a dit qu'il me manquait un papier: la signification du jugement de divorce. Pourtant je lui ai montré le document original du jugement de divorce avec "RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français", avec à la fin " en foi de quoi le présent jugement prononcé..." mais l'huissier m'a dit qu'il manquait la signification. Alors je ne comprends pas, de quoi s'agit il? Sans ce papier on refuse de faire les démarches :(
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australe13
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12 déc. 2010 à 22:47
12 déc. 2010 à 22:47
Bonsoir
Si l'acte n'a jamais été signifié, il n' y a aucun document à fournir malheureusemment.
C'est que le jugement n'est pas valable.
rapprochez vous de l'avocat qui n'a pas été au bout de son travail pour faire signifier le jugement.
Si l'acte n'a jamais été signifié, il n' y a aucun document à fournir malheureusemment.
C'est que le jugement n'est pas valable.
rapprochez vous de l'avocat qui n'a pas été au bout de son travail pour faire signifier le jugement.
quand un jugement est prononcé il faut demandé à un huissier de le signifier à la partie adverse, pour vous c'est votre père, si cela n'a pas été fait demandez au huissier si c'est encore possible, sinon vous recommencer la procédure
voyez sur internet ce que signifie "signifier" en terme de justice, au tribunal on peut vous le dire aussi, mais j'ai répondu à votre question
voyez sur internet ce que signifie "signifier" en terme de justice, au tribunal on peut vous le dire aussi, mais j'ai répondu à votre question