Bornage et erroné et vente d'un bien
marie36
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Bonjour,
Mes parents ont une maison sur un terrain familial qui a été divisé il y a presque 30 ans (ça fera 30 ans fin juin 2011) par un géomètre pas très clair. En effet il a prétexté à l'époque que le cadastre s'était trompé et a placé une borne au mauvais endroit leur faisant gagner une centaine de mètres carrés dont mes parents n'ont que faire (aucun bâti pas de cloture, de l'herbe entretenue d'est tout). Mes parents par ailleurs ne détiennent pas le pv de bornage de l'époque...
Aujourd'hui mes parents souhaitent vendre leur maison et leur terrain.
Que risquent-ils par rapport au futur acquéreur s'ils laissent tel que ?
La prescription trentenaire peut-t-elle s'appliquer à fin juin 2011 ?
Merci de vos éclairages.
Cordialement
Chantal
Mes parents ont une maison sur un terrain familial qui a été divisé il y a presque 30 ans (ça fera 30 ans fin juin 2011) par un géomètre pas très clair. En effet il a prétexté à l'époque que le cadastre s'était trompé et a placé une borne au mauvais endroit leur faisant gagner une centaine de mètres carrés dont mes parents n'ont que faire (aucun bâti pas de cloture, de l'herbe entretenue d'est tout). Mes parents par ailleurs ne détiennent pas le pv de bornage de l'époque...
Aujourd'hui mes parents souhaitent vendre leur maison et leur terrain.
Que risquent-ils par rapport au futur acquéreur s'ils laissent tel que ?
La prescription trentenaire peut-t-elle s'appliquer à fin juin 2011 ?
Merci de vos éclairages.
Cordialement
Chantal
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6 réponses
bonjour,
Le cadastre ne pose pas de bornes c'est la mission des géomètres-Expert.
Le cadastre de France est un ensemble de fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne leur valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.
Le cadastre exploite les rapports de bornage transmis par les géomètres.
Vous n'avez pas d'autres choix que de faire intervenir un géomètre-expert pour poser de nouvelles bornes en convoquant votre voisin qui obligatoirement ^tre présent.
Le rapport de bornage initial signé par les propriétaires est intangible, il est archivé au cadastre ou chez le géomètre expert qui a fait le bornage initial.
Cordialement
Le cadastre ne pose pas de bornes c'est la mission des géomètres-Expert.
Le cadastre de France est un ensemble de fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne leur valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.
Le cadastre exploite les rapports de bornage transmis par les géomètres.
Vous n'avez pas d'autres choix que de faire intervenir un géomètre-expert pour poser de nouvelles bornes en convoquant votre voisin qui obligatoirement ^tre présent.
Le rapport de bornage initial signé par les propriétaires est intangible, il est archivé au cadastre ou chez le géomètre expert qui a fait le bornage initial.
Cordialement
Un PV de géomètre-expert doit être signé par les parties (voisins concernés). A partir de là, les bornes sont posées et ce bornage est le seul valable qu'il soit ou non conforme au cadastre n'a pas d'incidence. C'est au cadastre de se mettre à jour en fonction du bornage et non l'inverse.
Oui mais ils ne sont pas en possession du PV initial que faire pour le retrouver après bientot 30 ans ??
Il appartient aux propriétaires concernés de veiller à la conservation des bornes posées.
Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
Le géomètre-expert auteur d'un bornage a l'obligation de conserver dans ses archives un original du procès-verbal signé par les parties concernées.
parfois il peut être transcrit au Bureau des Hypothèques, après dépôt aux rangs des minutes d'un notaire.
1981 ce n'est pas très ancien.
Ce géomètre expert a eu un successeur qui a reprise ses archives..
Poursuivez votre recherche por retrouver ce PV
Cordialement
Toute borne posée sans l'accord d'un des voisins est sans valeur dans le cadre du bornage amiable et peut être contestée.
Le géomètre-expert auteur d'un bornage a l'obligation de conserver dans ses archives un original du procès-verbal signé par les parties concernées.
parfois il peut être transcrit au Bureau des Hypothèques, après dépôt aux rangs des minutes d'un notaire.
1981 ce n'est pas très ancien.
Ce géomètre expert a eu un successeur qui a reprise ses archives..
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Tout géomètre-expert est tenu de conserver ses archives un minimum de trente ans, mais que dans la réalité il les conserve systématiquement.
Nombreux sont les cabinets possédant des archives de bornage centenaires, très précieuses dans de nombreux cas de rétablissement de limites.
Des dispositions ordinales sont d'ailleurs prises pour la transmission de ces précieuses archives en cas de cessation d'activité.
Le procès-verbal de bornage vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Il a donc une valeur juridique.
Une fois le bornage établi et l'accord de tous les propriétaires concernés constaté, les limites du terrain deviennent IRRÉFUTABLES, même si le terrain est cédé par la suite.
Bonne recherche.
Cordialement
Nombreux sont les cabinets possédant des archives de bornage centenaires, très précieuses dans de nombreux cas de rétablissement de limites.
Des dispositions ordinales sont d'ailleurs prises pour la transmission de ces précieuses archives en cas de cessation d'activité.
Le procès-verbal de bornage vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. Il a donc une valeur juridique.
Une fois le bornage établi et l'accord de tous les propriétaires concernés constaté, les limites du terrain deviennent IRRÉFUTABLES, même si le terrain est cédé par la suite.
Bonne recherche.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse mais cela ne répond pas tout à fait à ma question. Je sais que le cadastre ne pose pas les bornes. C'est bien entendu le géomètremais il a fait une erreur en prétextant que le cadastre avait fait une erreur. Le plan cadastral est bon, le plan du géomètre est bon mais le bornage est faux (bornes posées sur le terrain aux mauvais endroit par rapport au plan erreur d'environ de 150/200 m²) par rapport au plan et au cadastre ....
Le pv de bornage initial n'est pas en possession de mes parents et le géomètre de 1981 n'existe plus... ils ont seulement le plan de bornage mais pas le pv signé par toutes les parties.
S'ils laissent comme ça que risquent -ils s'ils vendent le bien sans avoir fait de bornage contradictoire ? la promesse peut elle être rompue ? telle est ma question ... ou bien une clause rédigée par le notaire dans la promesse peut elle les couvrir ?
Merci pour votre prompte réponse.
Cordialement