Le partage des vacances
claude
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10 déc. 2010 à 23:17
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 11 déc. 2010 à 02:10
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fanchb29
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11 déc. 2010 à 02:10
11 déc. 2010 à 02:10
Bonsoir,
Si vous avez divorcé, il vous faut voir le jugement de divorce qui fixe normalement les droits de garde.
Si vous n'étiez pas mariés, il vous faut normalement passer devant le juge des affaires familiales qui fixe les modalités de garde pour chacun ainsi que la pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant.
Si vous avez divorcé, il vous faut voir le jugement de divorce qui fixe normalement les droits de garde.
Si vous n'étiez pas mariés, il vous faut normalement passer devant le juge des affaires familiales qui fixe les modalités de garde pour chacun ainsi que la pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...