Remboursement APA
teddyr59
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José -
José -
Bonjour,
Bonjour,
Le conseil Général avait accordé à ma mère l'APA de Janvier 2002 à Aout 2004 date de son décés . Le CG vient de m'adresser un courrier dans lequel il me réclame la somme de 601 euros pour une pseudo erreur de leur service qui aurait du verser 2125 euros au lieu des 2726 versés en 5 mois de février 2002 à juin 2002 .
Je lis au dos du "titre executoire" que la prescription pour l'APA est de 2 ans et qu'en vertu de l'Art 2221 du code civil le débiteur peut renoncer à opposer à la collectivité la prescription de son action en recouvrement : Question cela veut-il dire que si je n'accepte pas de rembourser la somme demandée le C.G. ne peut rien faire ? (N.B. Il n'y a eu ni fraude ni fausse déclaration mais erreur de leurs services )
MERCI pour vos réponses
Bonjour,
Le conseil Général avait accordé à ma mère l'APA de Janvier 2002 à Aout 2004 date de son décés . Le CG vient de m'adresser un courrier dans lequel il me réclame la somme de 601 euros pour une pseudo erreur de leur service qui aurait du verser 2125 euros au lieu des 2726 versés en 5 mois de février 2002 à juin 2002 .
Je lis au dos du "titre executoire" que la prescription pour l'APA est de 2 ans et qu'en vertu de l'Art 2221 du code civil le débiteur peut renoncer à opposer à la collectivité la prescription de son action en recouvrement : Question cela veut-il dire que si je n'accepte pas de rembourser la somme demandée le C.G. ne peut rien faire ? (N.B. Il n'y a eu ni fraude ni fausse déclaration mais erreur de leurs services )
MERCI pour vos réponses
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1 réponse
Rebonjour , je vais me répondre à moi même (Amusant!!!) en recherchant sur internet il s'avère que le CG du Nord ayant fait une "boulette" en 2002 essaye d'INTIMIDER ceux qui ont reçu cette aide en 2002 ( et cela depuis plus d'un an , dossier après dossier) alors qu'il y a PRESCRIPTION !!!!!!! c'est presque un RACKET organisé suite à une bavure du CG . Donc si vous êtes dans le cas ne payez^pas en invoquant cette prescription art 2221 du code civil
Bon Noel à Tous !!
Bon Noel à Tous !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
comment avez-vs procédé?
Quel en est le résultat?