Restitution dépot de garantie

plumaline - 9 déc. 2010 à 12:41
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 9 déc. 2010 à 12:50
Bonjour,
Bonjour, Je viens vers vous car je ne sais pas comment faire pour la restitution de mon dépot de garantie.
En effet, mes propriétaires n'habitant pas le département de location, je leur ai envoyé un recommandé pour leur notifier mon départ 3 mois à l'avance, à savoir pour le 30 septembre dernier.
Ceux ci me previennent le 24 septembre de laisser la clé chez le voisin(qui est aussi un de leur locataire) car celui devra entreposer ses meubles dans mon logement le + vite possible et eux ne pourront se rendre sur place qu'à partir du 5 octobre. Ce jour là,les meubles du voisins sont entreposés dans mon appart et mes proprios me demandent de refaire à neuf l'intégralité du plafond pretextant 3 traces de peinture au plafond (alors que celui ci est dans un etat de vieillissement avancé), je conteste et ne signe pas l'état des lieux de sortie. Ils me previennent qu'ils feront appel à un huissier. Hors à ce jour, + de 2 mois après aucun rdv n'a été pris avec un huissier, aucune facture ne m'a été presentée et je ne vois pas revenir mon cheque de caution. Serait il possible de me tenir informer de la démarche à suivre afin de recuperer mon cheque de caution? et quels pourraient être les raisons pour mes proprio pour ne pas le restituer?
(reglement & texte de loi si vous en connaissez, afin d'essayer de les mettre en face de leur réalité). Vous remerciant par avance.

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
9 déc. 2010 à 12:50
Bonjour,

Assez simple :

Après rendu des clés, l'edl n'est plus possible.
Pas d'edl de sortie = appartement rendu en bon état, donc aucune retenue possible au titre des réparations.

Donc : courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
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