Restitution dépot de garantie
plumaline
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9 déc. 2010 à 12:41
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 9 déc. 2010 à 12:50
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A voir également:
- Restitution dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
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BarbieTM
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20 juin 2014
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9 déc. 2010 à 12:50
9 déc. 2010 à 12:50
Bonjour,
Assez simple :
Après rendu des clés, l'edl n'est plus possible.
Pas d'edl de sortie = appartement rendu en bon état, donc aucune retenue possible au titre des réparations.
Donc : courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
Assez simple :
Après rendu des clés, l'edl n'est plus possible.
Pas d'edl de sortie = appartement rendu en bon état, donc aucune retenue possible au titre des réparations.
Donc : courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.