VENTE A 1€
Résolu
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1 réponse
Peut-on vendre un lot de copropriété à 1 € symbolique (cave...) ?
NON ce peut etre assimilé à une donation cachée et requalifiée par le fisc
Et autre question si je ne vends pas mon appartement et que je vends ma cave et que la banque à une hypothèque sur mon lot est ce que je vais devoir la levée d'hypothèque sur cette cave ?
OUI et il vous en coutera environ 1000 euros
NON ce peut etre assimilé à une donation cachée et requalifiée par le fisc
Et autre question si je ne vends pas mon appartement et que je vends ma cave et que la banque à une hypothèque sur mon lot est ce que je vais devoir la levée d'hypothèque sur cette cave ?
OUI et il vous en coutera environ 1000 euros
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