Délais pour une sanction
nadege20
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 7 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2011
-
7 déc. 2010 à 20:50
Von Von - 7 déc. 2010 à 21:06
Von Von - 7 déc. 2010 à 21:06
A voir également:
- Délais pour une sanction
- Absence de détecteur de fumée sanction - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
1 réponse
Rebonjour
L'employeur a deux mois pour prendre une sanction après avoir pris connaissance de la faute.
Si il a pris une sanction dans le délai des deux mois, cela ne veut pas dire qu'il sera obligé de l'appliquer immédiatement.
Mais, si dans les deux mois après avoir eu connaissance de la faute, il n'a pas pris de sanction, il ne sera plus en droit de le faire.
Bien à vous
L'employeur a deux mois pour prendre une sanction après avoir pris connaissance de la faute.
Si il a pris une sanction dans le délai des deux mois, cela ne veut pas dire qu'il sera obligé de l'appliquer immédiatement.
Mais, si dans les deux mois après avoir eu connaissance de la faute, il n'a pas pris de sanction, il ne sera plus en droit de le faire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...