1 réponse
Rebonjour
L'employeur a deux mois pour prendre une sanction après avoir pris connaissance de la faute.
Si il a pris une sanction dans le délai des deux mois, cela ne veut pas dire qu'il sera obligé de l'appliquer immédiatement.
Mais, si dans les deux mois après avoir eu connaissance de la faute, il n'a pas pris de sanction, il ne sera plus en droit de le faire.
Bien à vous
L'employeur a deux mois pour prendre une sanction après avoir pris connaissance de la faute.
Si il a pris une sanction dans le délai des deux mois, cela ne veut pas dire qu'il sera obligé de l'appliquer immédiatement.
Mais, si dans les deux mois après avoir eu connaissance de la faute, il n'a pas pris de sanction, il ne sera plus en droit de le faire.
Bien à vous
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