Convocation entretien préalable avant sanctio
NEVADA39
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forgis -
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Bonjour,
Mon patron me remet en mains propres, lundi matin en arrivant au travail, une lettre datée du lundi 6 décembre 2010 "nous envisageons de prendre à votre encontre une sanction au sens de l'article L.1331-1 du Code du Travail" En application de l'article L.1332-2 du CT, nous vous convoquons donc à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la sanction ainsi envisagée et recueillerons vos explications éventuelles.
Entretien le vendredi 12 décembre 2010 à 14 h au siège de l'entreprise (...)" et je peux me faire assister par un membre du personnel de mon choix. "Dans l'attente de cet entretien nous vous confirmons la mesure conservatoire de mise à pied avec effet immédiat qui nous été notifié ce jour.
Que pouvez-vous me dire sur la forme de cette lettre et sur la sanction que je peux encourir. Je ne sais pas ce qu'on a à me reprocher et mon patron n'a rien voulu me dire avant l'entretien.
Merci de me répondre rapidement, mon entretien et très près.
Mon patron me remet en mains propres, lundi matin en arrivant au travail, une lettre datée du lundi 6 décembre 2010 "nous envisageons de prendre à votre encontre une sanction au sens de l'article L.1331-1 du Code du Travail" En application de l'article L.1332-2 du CT, nous vous convoquons donc à un entretien au cours duquel nous vous exposerons les motifs de la sanction ainsi envisagée et recueillerons vos explications éventuelles.
Entretien le vendredi 12 décembre 2010 à 14 h au siège de l'entreprise (...)" et je peux me faire assister par un membre du personnel de mon choix. "Dans l'attente de cet entretien nous vous confirmons la mesure conservatoire de mise à pied avec effet immédiat qui nous été notifié ce jour.
Que pouvez-vous me dire sur la forme de cette lettre et sur la sanction que je peux encourir. Je ne sais pas ce qu'on a à me reprocher et mon patron n'a rien voulu me dire avant l'entretien.
Merci de me répondre rapidement, mon entretien et très près.
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2 réponses
Bonjour,
Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement pour faute et manifestement votre employeur semble envisager que les faits qu'il vous reproche sont constitutifs d'une faute grave.
C'est pourquoi, il met en oeuvre une mise à pied à titre conservatoire.
Durant cette période, interdiction vous est faite de vous présenter dans l'entreprise et vous ne serez pas payé.
Lors de l'entretien, il recueillera vos explications et vous notifiera sa décision au plus tôt 2 jours plus tard.
Vous trouverez plus de précision sur cette procédure en cliquant sur les liens ci-après qui vous mèneront à des fiches pratiques du ministère du travail.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1098.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement pour faute et manifestement votre employeur semble envisager que les faits qu'il vous reproche sont constitutifs d'une faute grave.
C'est pourquoi, il met en oeuvre une mise à pied à titre conservatoire.
Durant cette période, interdiction vous est faite de vous présenter dans l'entreprise et vous ne serez pas payé.
Lors de l'entretien, il recueillera vos explications et vous notifiera sa décision au plus tôt 2 jours plus tard.
Vous trouverez plus de précision sur cette procédure en cliquant sur les liens ci-après qui vous mèneront à des fiches pratiques du ministère du travail.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-procedure-en-cas-de,1098.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
Bonjour,
Ce salarié reçoit sa lettre de convocation le lundi 6 décembre 2010.
Son employeur doit respecter un délai de 5 jours ouvrables.
Le lundi 6 ne compte pas.
Mardi 7, mercredi 8, jeudi 9, vendredi 10 sont des jours ouvrables.
Le 5ème jour tombe un samedi, il est donc repoussé au lundi 13 décembre 2010.
Dès lors l'entretien est irrégulier et donc nul s'il a lieu avant le mardi 14 décembre.
Ce salarié reçoit sa lettre de convocation le lundi 6 décembre 2010.
Son employeur doit respecter un délai de 5 jours ouvrables.
Le lundi 6 ne compte pas.
Mardi 7, mercredi 8, jeudi 9, vendredi 10 sont des jours ouvrables.
Le 5ème jour tombe un samedi, il est donc repoussé au lundi 13 décembre 2010.
Dès lors l'entretien est irrégulier et donc nul s'il a lieu avant le mardi 14 décembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...