Bail de location

Jacques - 7 déc. 2010 à 16:17
 stevix - 8 déc. 2010 à 17:12
Bonjour,
A quelle date prend cours l' obligation d' un P.E.B. (performance energetique) pour un bail de location à un particulier

3 réponses

Bonjour,

pour les locations, il s'agit du DEP (Diagnostic Energie Performance) qui doit etre obligatoirement joint aux baux signés après le 1er juillet 2007 ou les renouvellements. Son absence ne justifie pas une rupture de bail en préavis réduit.
Cordialement
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Merci pour l' info mais je pensais que pour les baux non commerciaux, la date avait été reportée au 1 février 2011
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2007 il me semble
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