Bail de location

Jacques -  
 stevix -
Bonjour,
A quelle date prend cours l' obligation d' un P.E.B. (performance energetique) pour un bail de location à un particulier

3 réponses

  1. maylin
     
    Bonjour,

    pour les locations, il s'agit du DEP (Diagnostic Energie Performance) qui doit etre obligatoirement joint aux baux signés après le 1er juillet 2007 ou les renouvellements. Son absence ne justifie pas une rupture de bail en préavis réduit.
    Cordialement
    0
  2. Jacques
     
    Merci pour l' info mais je pensais que pour les baux non commerciaux, la date avait été reportée au 1 février 2011
    0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Bail de location perdu
LiLy2012 -
LiLy2012 -

13 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses