Clôture PEL par personne non titulaire
Résolu
lili64
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Bil Oute -
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Bonjour,
ma banque a autorisé mon mari duquel je suis entrain de divorcer à clôturer mon PEL contenant la somme de 68 000 euros alors même qu'il n'avait pas procuration sur mes comptes. A ce jour ma banque fait la sourde oreille ou essaie de m'endormir. Que dois-je faire pour récupérer mon argent?
ma banque a autorisé mon mari duquel je suis entrain de divorcer à clôturer mon PEL contenant la somme de 68 000 euros alors même qu'il n'avait pas procuration sur mes comptes. A ce jour ma banque fait la sourde oreille ou essaie de m'endormir. Que dois-je faire pour récupérer mon argent?
7 réponses
Quelqu'un sait-il ou l'on peut trouver l'article du code bancaire qui stipule qu'une personne ayant procuration sur un PEL, n'a pas le droit de le clôturer sans la signature du titulaire ?
Merci.
Merci.
Envoyez un AR à votre banque leur demandant soit le document signé de votre main.
Quand bien même il y aurait eu une procuration, elle ne permet jamais au mandataire de clôturer un compte en lieu et place du mandant, donc leur demander une copie de l'éventuelle procuration sur laquelle ils se seraient basés pour autoriser votre futur-ex mari à clôturer votre PEL est inutile.
Précisez leur que s'ils ne sont pas en mesure de vous fournir ce document, vous exigez la remise en place de votre PEL avec les mêmes conditions (taux, date d'ouverture, etc.) qu'initialement.
Exigez une réponse sous 10 jours maximum, ne les laissez pas s'endormir.
Quand je vois à quel point je suis pointilleuse à ce niveau la dans mon métier, ce genre d'agissement me met relativement hors de moi...
Quand bien même il y aurait eu une procuration, elle ne permet jamais au mandataire de clôturer un compte en lieu et place du mandant, donc leur demander une copie de l'éventuelle procuration sur laquelle ils se seraient basés pour autoriser votre futur-ex mari à clôturer votre PEL est inutile.
Précisez leur que s'ils ne sont pas en mesure de vous fournir ce document, vous exigez la remise en place de votre PEL avec les mêmes conditions (taux, date d'ouverture, etc.) qu'initialement.
Exigez une réponse sous 10 jours maximum, ne les laissez pas s'endormir.
Quand je vois à quel point je suis pointilleuse à ce niveau la dans mon métier, ce genre d'agissement me met relativement hors de moi...
Merci beaucoup pour votre réponse. J'espère tout simplement qu'il n' y aura pas prescription car la clôture date d'avril 2007 et je ne m'en aperçois que maintenant car je ne fais pas forcément attention lors de l'envoi des relevés de banque aux comptes que je "n'utilise pas". Après tout il n'y a pas de raison qu'ils se volatilisent .
La banque a été légère mais vous aussi, si vous me permettez... depuis 3 ans vous n'aviez pas regardé votre PEL ? Ne serait-ce que pour regarder les intérêts tomber en fin d'année ?
Je pensais que c'était tout récent en vous répondant (mais étrangement vous ne l'avez pas dit tout de suite, que ca datait de 2007...), la vous êtes beaucoup moins "crédible" je dirais... Les fonds ont dû aller sur un compte de repli, en général le compte courant, en avez-vous trace ? Les fonds ont largement eu le temps de se volatiliser !
Je pensais que c'était tout récent en vous répondant (mais étrangement vous ne l'avez pas dit tout de suite, que ca datait de 2007...), la vous êtes beaucoup moins "crédible" je dirais... Les fonds ont dû aller sur un compte de repli, en général le compte courant, en avez-vous trace ? Les fonds ont largement eu le temps de se volatiliser !
les intérêts sur un PEL ne sont perçus qu'à la cloture, donc aucun intérêt de checker tous les ans ou il en est car la simulation donnée à l'ouverture suffit amplement et que le capital placé ne change pas...arrêtons d'être assisté sans arrêt, bientot on va demander aux banques de venir nous moucher le nez aussi...
Etrangement je ne l'ai pas dit avant effectivement mais ça ne veut pas dire pour autant que je suis malhonnête. Je ne l'ai pas dit au départ car évidemment que je savais que ça allait paraître aberrant. Voila comment cela s'est passé. En pleine procédure de divorce, il faut rassembler un maximum de papiers et je me penche donc sur mes relevés de compte. Je m'apercois que mon PEL n'y apparaît plus. Je prends rdv à la banque et demande des explications. Le conseiller m'amène un document de clôture signé de la main de mon mari. Il me dit qu'avec cet argent il a apparemment souscrit une assurance-vie au nom de nos filles.
Je dis qu'il n' avait pas procuration , il me répond de lui amener les documents d'ouverture du PEL.
Certes j'ai peut-être été négligente mais je suis quand même en droit de penser que la banque ne va pas faire n'importe quoi avec mes économies. Y a t-il prescription? Merci pour votre réponse
Je dis qu'il n' avait pas procuration , il me répond de lui amener les documents d'ouverture du PEL.
Certes j'ai peut-être été négligente mais je suis quand même en droit de penser que la banque ne va pas faire n'importe quoi avec mes économies. Y a t-il prescription? Merci pour votre réponse
Réclamer trois ans après, devant la justice même vous ne serez pas crédible. On vous accusera (avec raison) de négligence.
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Merci pour votre réponse. Je serais accusée de négligence d'accord mais cela veut-il dire que lorsqu'on est négligent les professionnels à qui l'on a à faire et qui sont sensés être de confiance puissent faire ce qu'ils veulent?
J'ai l'air bête , ridicule ou tout ce que voulez face à cette clôture qui date d'il y a trois ans. Mais la vie est très différente pour chacun d'entre nous, et nous avons tous une histoire singulière, je ne suis pas là pour raconter la mienne mais elle peut étayer ma négligence. En tout cas la banque a fauté pour ne pas perdre un gros client à mon avis. Même si je n'ai pas l'air crédible ou tout ce qui s'en suit, je n'ai pas l'intention d'en rester là.
J'ai l'air bête , ridicule ou tout ce que voulez face à cette clôture qui date d'il y a trois ans. Mais la vie est très différente pour chacun d'entre nous, et nous avons tous une histoire singulière, je ne suis pas là pour raconter la mienne mais elle peut étayer ma négligence. En tout cas la banque a fauté pour ne pas perdre un gros client à mon avis. Même si je n'ai pas l'air crédible ou tout ce qui s'en suit, je n'ai pas l'intention d'en rester là.
Mon père est dans la même situation que vous avec son ex-femme...cadre à la Société Générale. Cette banque fait également la sourde oreille. Elle a cloturé un PEL au nom de père, sans aucun mandat ni procuration et a fait virer le solde sur son compte.
De plus, tous les comptes du couple ont été désolidarisés. Autrement dit, quelle que soit la nature d'une opération il faut l'accord des 2 co-titulaires de comptes. Et là, l'ex Mme a fait des opération de bourses sans l'accord de mon père, deuxième co-titulaire, sans aucun document signé de sa main. Elle a dépassé les plafonds en 2006 et 2007 et les impôts réclament à mon père environ 14000€ car c'était le chef de famille à l'époque alors qu'ils étaient en instence de divorce. Pire, nous avons à cette période que son ex-femme avait un casier judiciaire dont figurait "Usage frauduleux de carte de crédit" et "Dégradation de bien privés". Je passe sur les faux diplomes, l'arnaque à son premier mari, les fausses déclarations, fausses signatures, travail au black (commissions pour des agences privées), faux et usage de faux, etc. Il faisait confiance à sa femme et était loin de s'imagniner tout ça, d'autant que la SG ne lui a transmis documents et n'a tenu nullement compte de nos découvertes sur cette personne. Il ne faut pas faire de vague. Nous avons déposé plainte mais l'inertie du système et les erreurs de la banque et des impôts dans les numéros de comptes rendent les faits, l'escroquerie de l'ex-femme de mon père et l'innocence de mon père très difficle à prouver. Une fois nos affaires calmées, je citerai son nom afin de vous éviter de vous faire arnaquer
Nous sommes pris dans un engrenage où connivence et rouleaux compresseurs bancaire et étatique désespèrent d'honnêtes citoyens avec des revenus modestes
Nous avons besoin d'aide pour nous reposer sur les articles du Code Monétaire et Bancaire. Pouvez-vous nous rensigner? Merci
De plus, tous les comptes du couple ont été désolidarisés. Autrement dit, quelle que soit la nature d'une opération il faut l'accord des 2 co-titulaires de comptes. Et là, l'ex Mme a fait des opération de bourses sans l'accord de mon père, deuxième co-titulaire, sans aucun document signé de sa main. Elle a dépassé les plafonds en 2006 et 2007 et les impôts réclament à mon père environ 14000€ car c'était le chef de famille à l'époque alors qu'ils étaient en instence de divorce. Pire, nous avons à cette période que son ex-femme avait un casier judiciaire dont figurait "Usage frauduleux de carte de crédit" et "Dégradation de bien privés". Je passe sur les faux diplomes, l'arnaque à son premier mari, les fausses déclarations, fausses signatures, travail au black (commissions pour des agences privées), faux et usage de faux, etc. Il faisait confiance à sa femme et était loin de s'imagniner tout ça, d'autant que la SG ne lui a transmis documents et n'a tenu nullement compte de nos découvertes sur cette personne. Il ne faut pas faire de vague. Nous avons déposé plainte mais l'inertie du système et les erreurs de la banque et des impôts dans les numéros de comptes rendent les faits, l'escroquerie de l'ex-femme de mon père et l'innocence de mon père très difficle à prouver. Une fois nos affaires calmées, je citerai son nom afin de vous éviter de vous faire arnaquer
Nous sommes pris dans un engrenage où connivence et rouleaux compresseurs bancaire et étatique désespèrent d'honnêtes citoyens avec des revenus modestes
Nous avons besoin d'aide pour nous reposer sur les articles du Code Monétaire et Bancaire. Pouvez-vous nous rensigner? Merci
Pour ma part, je ne suis pas du tout calée en la matière et ne pourrai donc vous apporter mon aide. Désolée.
Juste au sujet de la clôture du PEL sans signature du titulaire, le service relation clients ayant invoqué que la pièce d'opération ne permet pas d'affirmer que ce n'est pas moi qui ai signé le formulaire de clôture, je viens de leur proposer par lettre avec AR de soumettre mon écriture à un graphologue expert en authentification d'écrits et de signatures afin qu'il la compare avec celle de la signature en question. S'il y a refus de leur part, je saisirai le médiateur.
Juste au sujet de la clôture du PEL sans signature du titulaire, le service relation clients ayant invoqué que la pièce d'opération ne permet pas d'affirmer que ce n'est pas moi qui ai signé le formulaire de clôture, je viens de leur proposer par lettre avec AR de soumettre mon écriture à un graphologue expert en authentification d'écrits et de signatures afin qu'il la compare avec celle de la signature en question. S'il y a refus de leur part, je saisirai le médiateur.
Vous faites très bien.
J'ai trouvé un peu d'espoir auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF). Tous les banques sont adhérentes. Sur leur site à la rubrique Publications/Mini-Guides/ n°18 Compte-joint (ou téléchargeable en tapant sous google fédération bancaire française mini-guide n°18 compte-joint), il est expliqué le fonctionnement des comptes joints. Le PEL est personnel et ne peut être joint. Si vous êtes la titulaire c'est uniquement à vous de décider ce que vous voulez en faire.
Mieux :
"La Cour de cassation (cass. com. du 22 novembre 2005, n°04-14.142) et le ministre des Finances (réponse ministérielle, JOAN du 17 janvier 2006, n°63526) ont apporté plusieurs précisions sur le fonctionnement des Plans d'épargne logement (PEL) :
- la clôture d'un PEL ne peut résulter que de la volonté expresse de son titulaire ou de l'application d'une clause de résiliation prévue au contrat pour manquement du client à ses obligations "
Tout manquement à cette clause est une erreur de la banque qui doit réparation des préjudices subis.
Je ne manquerais pas de vous faire partager de nouveaux éléments si j'en trouve. Courage !
J'ai trouvé un peu d'espoir auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF). Tous les banques sont adhérentes. Sur leur site à la rubrique Publications/Mini-Guides/ n°18 Compte-joint (ou téléchargeable en tapant sous google fédération bancaire française mini-guide n°18 compte-joint), il est expliqué le fonctionnement des comptes joints. Le PEL est personnel et ne peut être joint. Si vous êtes la titulaire c'est uniquement à vous de décider ce que vous voulez en faire.
Mieux :
"La Cour de cassation (cass. com. du 22 novembre 2005, n°04-14.142) et le ministre des Finances (réponse ministérielle, JOAN du 17 janvier 2006, n°63526) ont apporté plusieurs précisions sur le fonctionnement des Plans d'épargne logement (PEL) :
- la clôture d'un PEL ne peut résulter que de la volonté expresse de son titulaire ou de l'application d'une clause de résiliation prévue au contrat pour manquement du client à ses obligations "
Tout manquement à cette clause est une erreur de la banque qui doit réparation des préjudices subis.
Je ne manquerais pas de vous faire partager de nouveaux éléments si j'en trouve. Courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...