clôture PEL par personne non titulaire Résolu

Question

Bonjour, 

ma banque a autorisé mon mari duquel je suis entrain de divorcer à clôturer mon PEL contenant la somme de 68 000 euros alors même qu'il n'avait pas procuration sur mes comptes. A ce jour ma banque fait la sourde oreille ou essaie de m'endormir. Que dois-je faire pour récupérer mon argent?

indoluna83 · Accepted Answer

Quelqu'un sait-il ou l'on peut trouver l'article du code bancaire qui stipule qu'une personne ayant procuration sur un PEL, n'a pas le droit de le clôturer sans la signature du titulaire ?
Merci.

Lelfe. · Answer

Envoyez un AR à votre banque leur demandant soit le document signé de votre main. 
Quand bien même il y aurait eu une procuration, elle ne permet jamais au mandataire de clôturer un compte en lieu et place du mandant, donc leur demander une copie de l'éventuelle procuration sur laquelle ils se seraient basés pour autoriser votre futur-ex mari à clôturer votre PEL est inutile.
Précisez leur que s'ils ne sont pas en mesure de vous fournir ce document, vous exigez la remise en place de votre PEL avec les mêmes conditions (taux, date d'ouverture, etc.) qu'initialement. 
Exigez une réponse sous 10 jours maximum, ne les laissez pas s'endormir. 
Quand je vois à quel point je suis pointilleuse à ce niveau la dans mon métier, ce genre d'agissement me met relativement hors de moi...

lili64 · Answer

Etrangement je ne l'ai pas dit avant effectivement mais ça ne veut pas dire pour autant que je suis malhonnête. Je ne l'ai pas dit au départ car évidemment que je savais que ça allait paraître aberrant. Voila comment cela s'est passé. En pleine procédure de divorce, il faut rassembler un maximum de papiers et je me penche donc sur mes relevés de compte. Je m'apercois que mon PEL n'y apparaît plus. Je prends rdv à la banque et demande des explications. Le conseiller m'amène un document de clôture signé de la main de mon mari. Il me dit qu'avec cet argent il a apparemment souscrit une assurance-vie au nom de nos filles. 
Je dis qu'il n' avait pas procuration , il me répond de lui amener les documents d'ouverture du PEL. 
Certes j'ai peut-être été négligente mais je suis quand même en droit de penser que la banque ne va pas faire n'importe quoi avec mes économies. Y a t-il prescription? Merci pour votre réponse

Germain · Answer

Réclamer trois ans après, devant la justice même vous ne serez pas crédible. On vous accusera (avec raison) de négligence.

lili64 · Answer

Merci pour votre réponse. Je serais accusée de négligence d'accord mais cela veut-il dire que lorsqu'on est négligent les professionnels à qui l'on a à faire et  qui sont sensés être de confiance puissent faire ce qu'ils veulent?
J'ai l'air bête , ridicule ou tout ce que voulez face à cette clôture qui date d'il y a trois ans. Mais la vie est très différente pour chacun d'entre nous, et nous avons  tous une histoire singulière, je ne suis pas là pour raconter la mienne mais elle peut étayer ma négligence. En tout cas la banque a fauté pour ne pas perdre un gros client à mon avis. Même si je n'ai pas l'air crédible ou tout ce qui s'en suit, je n'ai pas l'intention d'en rester là.

lili64 · Answer

merci

lili64 · Answer

Pour ma part, je ne suis pas du tout calée en la matière et ne pourrai donc vous apporter mon aide. Désolée.
Juste au sujet de la clôture du PEL sans signature du titulaire, le service relation clients ayant invoqué que la pièce d'opération ne permet pas d'affirmer que ce n'est pas moi qui ai signé le formulaire de clôture, je viens de leur proposer par lettre avec AR de  soumettre mon écriture à un graphologue expert en authentification d'écrits et de signatures afin qu'il la compare avec celle de la signature en question. S'il y a refus de leur part, je saisirai le médiateur.

Clôture PEL par personne non titulaire

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