Bail commercial égaré, proprietaire
tipouney
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Modifié par tipouney le 7/12/2010 à 12:40
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 7 déc. 2010 à 23:55
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 7 déc. 2010 à 23:55
A voir également:
- Bail commercial égaré, proprietaire
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Contrat de bail pdf - Guide
- Clos et couvert bail commercial - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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kasom
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Modifié par kasom le 8/12/2010 à 00:01
Modifié par kasom le 8/12/2010 à 00:01
Bonsoir
Il y a t-il un autre moyen de récupérer une copie de ce bail sans un procès.
ben non, si le gérant veut pas le donner ,
Ou alors une ruse ? vous essayez de calculer approximativement la date d'entrée dans les lieux,( la banque devrait pouvoir retrouver les relevés de compte de la grand mère ) vous vérifiez le montant du loyer, et vous lui envoyez une lettre en recommandé avec AR précisant : suite au bail ..........et vous lui calculez le nouveau loyer et le rappel sur 5 ans , en majorant bien sûr
m'étonnerait que le gérant ne vienne pas hurler et contester, et là vous lui dites que vous avez retrouvé le bail et que donc vous êtes dans la légalité .
pour contester, il devra bien vous montrer son exemplaire de bail ...
Qui ne tente rien n'a rien et ça coûte moins cher qu'un procès si ça marche !
Et lui aussi a peut être perdu son exemplaire ...
Il y a t-il un autre moyen de récupérer une copie de ce bail sans un procès.
ben non, si le gérant veut pas le donner ,
Ou alors une ruse ? vous essayez de calculer approximativement la date d'entrée dans les lieux,( la banque devrait pouvoir retrouver les relevés de compte de la grand mère ) vous vérifiez le montant du loyer, et vous lui envoyez une lettre en recommandé avec AR précisant : suite au bail ..........et vous lui calculez le nouveau loyer et le rappel sur 5 ans , en majorant bien sûr
m'étonnerait que le gérant ne vienne pas hurler et contester, et là vous lui dites que vous avez retrouvé le bail et que donc vous êtes dans la légalité .
pour contester, il devra bien vous montrer son exemplaire de bail ...
Qui ne tente rien n'a rien et ça coûte moins cher qu'un procès si ça marche !
Et lui aussi a peut être perdu son exemplaire ...