Bail commercial égaré, proprietaire

tipouney - Modifié par tipouney le 7/12/2010 à 12:40
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 7 déc. 2010 à 23:55
Bonjour,

Prioritaire d'un local commercial, j'ai hérité de ma grand mère ce bien, mais malheureusement elle est décédée en juillet 2010 et ma soeur et moi même ne saient pas ou se trouve l'original du bail concernant ce local. Le gérant actuel ne veut pas nous donner une copie du sien, à savoir que ça fait 6 ans que la révision des loyers non pas été fait.
Notre notaire à écrit rien à faire. Nous ne savons pas à quelle date se termine l'échéance de ce bail.
Nous savons juste qu'il y a eu un changement de gérant en 1997. Sinon ce local est loué
depuis 1970. Notre avocat nous dit que sans la date butoir du bail nous ne pouvons pas
lui faire aucune augmentation du loyer ni lui donner congé.
Il faut entamer une procédure, je n'aime les procédures car je trouve que il y a trops de
procès dans nos tribunaux. Il y a t-il un autre moyen de récupérer une copie de ce bail sans un procès.

Merci de me répondre.
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1 réponse

kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 8 800
Modifié par kasom le 8/12/2010 à 00:01
Bonsoir

Il y a t-il un autre moyen de récupérer une copie de ce bail sans un procès.

ben non, si le gérant veut pas le donner ,

Ou alors une ruse ? vous essayez de calculer approximativement la date d'entrée dans les lieux,( la banque devrait pouvoir retrouver les relevés de compte de la grand mère ) vous vérifiez le montant du loyer, et vous lui envoyez une lettre en recommandé avec AR précisant : suite au bail ..........et vous lui calculez le nouveau loyer et le rappel sur 5 ans , en majorant bien sûr

m'étonnerait que le gérant ne vienne pas hurler et contester, et là vous lui dites que vous avez retrouvé le bail et que donc vous êtes dans la légalité .
pour contester, il devra bien vous montrer son exemplaire de bail ...

Qui ne tente rien n'a rien et ça coûte moins cher qu'un procès si ça marche !

Et lui aussi a peut être perdu son exemplaire ...
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