Plainte pour viol le 10 08 2010
nina
-
6 déc. 2010 à 20:02
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 8 déc. 2010 à 15:00
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 8 déc. 2010 à 15:00
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Tio
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8 déc. 2010 à 15:00
8 déc. 2010 à 15:00
Bonjour,
le viol est un crime et ainsi, doit être saisi un juge d'instruction! cela prends du temps et c'est normal.
aussi, pour la prescription, elle court a comptez de la date de commission du viol, ou a comptez de la majorité de la victime si celle-ci était mieneur lors des faits, et elle dure 10 ans.
Donc votre affaire devrait faire l'oeuvre d'une enquête, et s'agissant d'un crime, cela prends plus de temps.
Cordialement
le viol est un crime et ainsi, doit être saisi un juge d'instruction! cela prends du temps et c'est normal.
aussi, pour la prescription, elle court a comptez de la date de commission du viol, ou a comptez de la majorité de la victime si celle-ci était mieneur lors des faits, et elle dure 10 ans.
Donc votre affaire devrait faire l'oeuvre d'une enquête, et s'agissant d'un crime, cela prends plus de temps.
Cordialement
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