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1 réponse
Utilisateur anonyme
6 déc. 2010 à 18:22
6 déc. 2010 à 18:22
Bonsoir.
Article 373
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère
qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son
incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Article 373
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère
qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son
incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...