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Loi chatel

nico - 6 déc. 2010 à 12:56
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 6 déc. 2010 à 13:08
Bonjour,
j'ai une sarl de maconnerie, j'etais chez orange et je desire tous basculer sur bouygues sachant que mes engagement sont tous inferieur a 12 mois est ce que je peux benificier de la loi chatel? merci de m'expliquer
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1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 731
6 déc. 2010 à 13:08
Bonjour si vous aviez un engagement sur 24 mois
il faut attendre 12 mois et un jour pour pouvoir résilier sous la loi chatel.
Mais vous aurez à payer 1/3 du forfait à payer restant jusqu'à la date d'engagement.
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