Loi chatel

nico -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai une sarl de maconnerie, j'etais chez orange et je desire tous basculer sur bouygues sachant que mes engagement sont tous inferieur a 12 mois est ce que je peux benificier de la loi chatel? merci de m'expliquer

1 réponse

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
     
    Bonjour si vous aviez un engagement sur 24 mois
    il faut attendre 12 mois et un jour pour pouvoir résilier sous la loi chatel.
    Mais vous aurez à payer 1/3 du forfait à payer restant jusqu'à la date d'engagement.
    0

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