Loi chatel

nico -  
Bonjour,
j'ai une sarl de maconnerie, j'etais chez orange et je desire tous basculer sur bouygues sachant que mes engagement sont tous inferieur a 12 mois est ce que je peux benificier de la loi chatel? merci de m'expliquer

1 réponse

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  1. australe13 Modérateur
    Bonjour si vous aviez un engagement sur 24 mois
    il faut attendre 12 mois et un jour pour pouvoir résilier sous la loi chatel.
    Mais vous aurez à payer 1/3 du forfait à payer restant jusqu'à la date d'engagement.

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