Prescription acquisitive
smailbenmecheri
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ac 3 Messages postés 7418 Statut Membre -
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Bonjour,
j occupe 1 habitation depuis 40 ans je paie des loyers à 1 personne que je pensais etre la propprietaire, et alors je reçois 1 citation a comparaitre devant le juge me demandant de vider les lieux pour occupation illégale action introduite par les héritiers du véritable propriétaire que je n ai jamais connu. Que doit je faire!
j occupe 1 habitation depuis 40 ans je paie des loyers à 1 personne que je pensais etre la propprietaire, et alors je reçois 1 citation a comparaitre devant le juge me demandant de vider les lieux pour occupation illégale action introduite par les héritiers du véritable propriétaire que je n ai jamais connu. Que doit je faire!
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1 réponse
J'ai bien peur que tu ne puisse faire jouer aa prescription acquisitive
https://www.jegeremonimmobilier.fr/prescription-acquisitive-ou-usucapion-159
Puisque tu n'as pas occupé le logement à titre de propriétaire mais de locataire...
https://www.jegeremonimmobilier.fr/prescription-acquisitive-ou-usucapion-159
Puisque tu n'as pas occupé le logement à titre de propriétaire mais de locataire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...