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Prescription acquisitive

smailbenmecheri - 6 déc. 2010 à 06:36
ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 6 déc. 2010 à 07:15

Bonjour,
j occupe 1 habitation depuis 40 ans je paie des loyers à 1 personne que je pensais etre la propprietaire, et alors je reçois 1 citation a comparaitre devant le juge me demandant de vider les lieux pour occupation illégale action introduite par les héritiers du véritable propriétaire que je n ai jamais connu. Que doit je faire!

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ac 3 Messages postés 7058 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 959
6 déc. 2010 à 07:15

J'ai bien peur que tu ne puisse faire jouer aa prescription acquisitive

https://www.jegeremonimmobilier.fr/prescription-acquisitive-ou-usucapion-159

Puisque tu n'as pas occupé le logement à titre de propriétaire mais de locataire...

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