problème auto ecoleRésolu

Question

Bonjour, je rencontre divers problèmes à mon auto école.  

-Lors de mon inscription le 7 septembre 2010 j'ai pris un forfait code de 140Euros  comprenant les frais de dossier de 50 euros et le forfait cour de code tests de 90 euros. 
J'ai appris il y a 1 mois que l'auto école aller fermer pour cause de retraite le 27 décembre, et qu'il ne pourrait pas me présenter a l'examen de code. Sachant que j'avais payé le forfait code ainsi que 3 heures de conduites. Je voudrais savoir s'il était légal de prendre un candidat en aillant conscience de fermer le 27 décembre.Surtout que l'or de l'ouverture de mon contrat il ne ma pas été stipuler que l'auto école aller fermer.Puis je demander le remboursement sachant qu'ils ne peuvent pas me présenter à l'examen de code? 

merci de vos réponses.

Tio · Answer

Bonsoir,

En ayant payé le service d'inscription ainsi que les 3h de conduite, vous vous etes aquité de votre obligation. Reste que, à l'inverse, l'autoécole n'a pas accompli son obligation, ainsi, elle doit vous restituer les sommes versées.

Il s'agit de faire application de l'article 1134 du code civil, et je rajouterai qu'en plus l'autoécole a agit de mauvaise foi, car elle savait qu'elle ne pouvait pas vous fournir les prestations payés! Elle viole doublement l'article précédemment cité!

en conséquence demandez leur le remboursement en les contactant avec diplomatie, et si vous n'obtenez rien, mettez les en deumeure de vous rembourser dans les huit jours, et qu'a défaut vous serez en droit de saisir le tribunal compétent ainsi que de déposé une plainte pour escroquerie.

Cordialement

leluc · Answer

Bonsoir, merci grandement de votre réponse rapide et précise.

Cordialement

Problème auto ecole

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters