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2 réponses
Quelle qu'en soit la forme, un des indivisaires est en droit d'imposer le partage des biens aux autres :
- soit par la voie amiable
- soit par la voie judiciaire (qui dès qu'elle est entamée décide bien souvent les plus réticents à reprendre la voie "amiable"...)
- soit en partageant "physiquement" les biens entre les indivisaires (= chacun son "morceau")
- soit en vendant le tout (= chacun sa part du prix de vente)
- soit un panaché des 2
- soit par la voie amiable
- soit par la voie judiciaire (qui dès qu'elle est entamée décide bien souvent les plus réticents à reprendre la voie "amiable"...)
- soit en partageant "physiquement" les biens entre les indivisaires (= chacun son "morceau")
- soit en vendant le tout (= chacun sa part du prix de vente)
- soit un panaché des 2
condorcet
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5 déc. 2010 à 11:38
5 déc. 2010 à 11:38
Il est toujours possible de scinder une propriété en plusieurs lots attribués à chaque ayant-droit tout autant que la division soit possible et ne nuise pas à l'unité économique ce qui serait le cas en présence d'un domaine agricole.
Pour réaliser cette opération il convient donc de faire procéder à une division des parcelles de cette propriété, d'en créer de nouvelles afin de pouvoir former des lots de valeur à peu près égale.
Si la mésentente règne dans l'indivision, la constitution de lots sera tout autant difficile à réaliser pour satisfaire tout ses membres.
Cette opération est à confier à un notaire qui fera intervenir un géomètre-expert chargé de la division des parcelles actuelles.
Pour réaliser cette opération il convient donc de faire procéder à une division des parcelles de cette propriété, d'en créer de nouvelles afin de pouvoir former des lots de valeur à peu près égale.
Si la mésentente règne dans l'indivision, la constitution de lots sera tout autant difficile à réaliser pour satisfaire tout ses membres.
Cette opération est à confier à un notaire qui fera intervenir un géomètre-expert chargé de la division des parcelles actuelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...