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1 réponse
Mon père...........veut aujourd'hui faire une donation universelle de leur maison
Ce n'est pas une "donation" universelle.
Votre père uni sous un régime de séparation de biens veut en changer pour adopter un régime de "communauté universelle" selon lequel le survivant des époux devient "propriétaire" de tout ce qui compose le patrimoine de cette communauté.
Lorsqu'il existe un enfant issu d'une précédente union (ce qui semble être votre cas) il peut exercer une "action en retranchement" qui consiste à réclamer sa part d'héritier "réservataire" (pour faire simple comme explication).
Si votre père décède en premier lieu, ce sera votre affaire d'exercer cette action auprès d'un notaire.
Ce n'est pas une "donation" universelle.
Votre père uni sous un régime de séparation de biens veut en changer pour adopter un régime de "communauté universelle" selon lequel le survivant des époux devient "propriétaire" de tout ce qui compose le patrimoine de cette communauté.
Lorsqu'il existe un enfant issu d'une précédente union (ce qui semble être votre cas) il peut exercer une "action en retranchement" qui consiste à réclamer sa part d'héritier "réservataire" (pour faire simple comme explication).
Si votre père décède en premier lieu, ce sera votre affaire d'exercer cette action auprès d'un notaire.
patou
merci beaucoup c'est bien ce que je pensais avec quelque doute
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