A voir également:
- Prescription extinctive:cas particulier?
- Donation déguisée prescription - Guide
- Facture jamais reçue prescription - Forum Consommation
- Prescription construction sans permis 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
- Absence de certificat de conformité prescription - Forum Immobilier
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum Immobilier
4 réponses
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 961
4 déc. 2010 à 16:54
4 déc. 2010 à 16:54
Bonjour
De la lecture pour les longues soirées d'hiver . : CECI
De la lecture pour les longues soirées d'hiver . : CECI
Attention à ce texte que la DGCCRF n'a pas eu le temps de mettre à jour !
En bas : "actualisé en avril 2007"
Depuis, les délais de prescription ont été bouleversés par la loi du 07.06.2008.
Bientôt deux ans et demi !
La DDCCRF aurait pu, au minimum, supprimer ce tableau.
Donc à priori sur la base de ce que vous écrivez la prescription vous sera acquise au 16.12.2010.
Les anciennes prescription (30 ou 10 ans selon les formes juridique) ont été remplacées par une prescription unique biennale au titre du nouvel article
L137-2 du Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
En bas : "actualisé en avril 2007"
Depuis, les délais de prescription ont été bouleversés par la loi du 07.06.2008.
Bientôt deux ans et demi !
La DDCCRF aurait pu, au minimum, supprimer ce tableau.
Donc à priori sur la base de ce que vous écrivez la prescription vous sera acquise au 16.12.2010.
Les anciennes prescription (30 ou 10 ans selon les formes juridique) ont été remplacées par une prescription unique biennale au titre du nouvel article
L137-2 du Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
merci,ça correspond donc à ce que j'ai lu sur la prescription au bout de 2ans
ce fut un chantier compliqué avec bcp d'ennuis,un fonctionnement très aléatoire...et comme on en a eu marre,on a fait intervenir un autre spécialiste pour terminer et modifier l'installation.
aujourd'hui c'est parfait mais on reste dans l'attente...cette société qui démarchait par téléphone appartient à un gd groupe qui lui existe encore...ils nous ont même appelés récemment pour une enquète de satisfaction...on a évité de rajouter qu'on n'avait tjrs pas versé un seul centime (le projet était financé par leur société de crédit qui ne nous a jamais rien réclamé!!!)
mais comme pour bcp de choses,on se demande encore si on ne va pas les voir revenir à la charge un de ces jours!!!
pour conclure:on est d'accord qu'ils n'auront plus de recours passé les 2ans et un jour?
ce fut un chantier compliqué avec bcp d'ennuis,un fonctionnement très aléatoire...et comme on en a eu marre,on a fait intervenir un autre spécialiste pour terminer et modifier l'installation.
aujourd'hui c'est parfait mais on reste dans l'attente...cette société qui démarchait par téléphone appartient à un gd groupe qui lui existe encore...ils nous ont même appelés récemment pour une enquète de satisfaction...on a évité de rajouter qu'on n'avait tjrs pas versé un seul centime (le projet était financé par leur société de crédit qui ne nous a jamais rien réclamé!!!)
mais comme pour bcp de choses,on se demande encore si on ne va pas les voir revenir à la charge un de ces jours!!!
pour conclure:on est d'accord qu'ils n'auront plus de recours passé les 2ans et un jour?
La législation juridique et financière évolue en permanence...