Responsabilité courtier condition suspensive
mrbrio72
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Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2011 - 7 déc. 2010 à 06:06
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patal34
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6 déc. 2010 à 21:32
6 déc. 2010 à 21:32
Bonjour,
Je ne suis pas juriste, mais d'apres les conditions suspensives indiquees dans le compromis, LE CLIENT S'ENGAGE à faire les démarches necessaires pour trouver un financement... la responsabilité du courtier se limite à la recherche du financement mais n'enleve pas l'engagement de l'acheteur à trouver par tous moyens un financement et en obtenir l'offre ou le refus...
En tous cas, c'est la 1ere fois que je vois un notaire reagir aussi vite...
Si vous n'avez pas en plus de contrat entre vous je pense que leur demande n'ira pas loin...
N'avez vous pas un service juridique pour votre couverture responsabilite civile professionnelle...
bon courage
Je ne suis pas juriste, mais d'apres les conditions suspensives indiquees dans le compromis, LE CLIENT S'ENGAGE à faire les démarches necessaires pour trouver un financement... la responsabilité du courtier se limite à la recherche du financement mais n'enleve pas l'engagement de l'acheteur à trouver par tous moyens un financement et en obtenir l'offre ou le refus...
En tous cas, c'est la 1ere fois que je vois un notaire reagir aussi vite...
Si vous n'avez pas en plus de contrat entre vous je pense que leur demande n'ira pas loin...
N'avez vous pas un service juridique pour votre couverture responsabilite civile professionnelle...
bon courage
Le Courtier de la Réunion
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7 déc. 2010 à 06:06
7 déc. 2010 à 06:06
Bonjour,
C'est le moment d'utiliser les services d'assistance juridique de la compagnie qui vous a délivré votre RC PRO...
En tous cas, c'est la 1ere fois que je vois un notaire reagir aussi vite...
Personnellement, j'encourage la plupart de mes clients à prendre leur propre notaire dès qu'une transaction apparaît un peu compliquée y compris en matière de financement... Cela sécurise au maximum la transaction. C'est légal, ce n'est pas plus cher et le vendeur et son notaire ne peuvent s'y opposer.
Si vous n'avez pas en plus de contrat entre vous je pense que leur demande n'ira pas loin...
C'est tout ce que je vous souhaite. Ceci dit, personnellement, je pense qu'il est toujours préférable de faire signer un mandat suffisamment précis aux clients pour avoir une base de discussion en cas de litige. Le risque sinon c'est qu'on évoque un mandat de fait et alors là vous ne maîtrisez plus du tout le contenu de ce mandat.
Bon courage et merci de nous tenir informés des suites de l'affaire,
C'est le moment d'utiliser les services d'assistance juridique de la compagnie qui vous a délivré votre RC PRO...
En tous cas, c'est la 1ere fois que je vois un notaire reagir aussi vite...
Personnellement, j'encourage la plupart de mes clients à prendre leur propre notaire dès qu'une transaction apparaît un peu compliquée y compris en matière de financement... Cela sécurise au maximum la transaction. C'est légal, ce n'est pas plus cher et le vendeur et son notaire ne peuvent s'y opposer.
Si vous n'avez pas en plus de contrat entre vous je pense que leur demande n'ira pas loin...
C'est tout ce que je vous souhaite. Ceci dit, personnellement, je pense qu'il est toujours préférable de faire signer un mandat suffisamment précis aux clients pour avoir une base de discussion en cas de litige. Le risque sinon c'est qu'on évoque un mandat de fait et alors là vous ne maîtrisez plus du tout le contenu de ce mandat.
Bon courage et merci de nous tenir informés des suites de l'affaire,
La législation juridique et financière évolue en permanence...