délai de prescription vendeur

Question

Bonjour, 
je souhaiterai savori quel est le délai de prescription concernant l'achat d'un appartement. L'acheteur a combien de temps pour attaquer le vendeur dans le cas d'un ou plusieurs vices cachés?
Cordialement,

Antoine · Accepted Answer

Pour ce qui est de la garantie des vices cachés le delai de prescription en matiere immobiliere est de 5 ans pour decouvrir le vice puis 2 ans a partir de la decouverte de ce dernier.Une option s'offre alors a vous soit engager une action estimatoire dans le but d'obtenir une reduction du prix soit engager une action redhibitoire afin de d obtenir la resolution de la vente.Cependant il faudra prouver que le vice rend impropre la chose a son usage normal ce qui semble etre le cas en l'espece ainsi qu l'existence du vice au moment de la vente le vendeur lui tentera de vous opposer le fait que le vice etait apparent.De plus si le vendeur comme cela semble etre le cas avait connaissance du vice au moment de la vente une action complementaire en dommages interets  baséé cette fois sur la responsabilite delictuelle  peut etre envisagé sous reserve de la preuve de ce fait et du tryptique classique faute dommage lien de causalite.En l'espece si la vente a eu lieu en fevrier 2002 le delai de prescription est ecoulé car dans tous les cas il ne peut exceder 7ans.Quant a la superficie de parties privatives la loi carrez sanctionne les mentions erronées si ces dernieres indiquent une superficie inferieure a 1/20 du prix reel dans un tel cas une action en reduction du prix est possible dans un délai d'un an en l'espece cela ne parrait pas possible.Dans votre cas il ne semble pas qu'apres tant de temps une solution soit envisageable sauf a partir sur le vice du consentement ou l'erreur sur les qualités substantielles de la chose ici le delai de prescription de 5 ans ne demarre qu'au moment ou vous avez eu connaissance des faits qui vous sont prejuidiciable.En esperant avoir répondu le plus clairement possible a vos interrogations

Von Von · Answer

Bonjour

Qu'entendez vous par délai de prescription pour l'achat d'un appartement?

Gérard · Answer

Cinq années.
Prescription de droit commun.

Von Von · Answer

L'achat a été fait par l'intermédiaire d'une SCI ou directement au propriétaire?

réunion · Answer

bonsoir,
j'ai acheté un appartement en février 2002. Il s'avère que l'ancienne propriétaire a délibérément camouflé un dégât des eaux et ne m'a pas avertie des dommages que les voisins du dessus ont causé à l'appartement. Aujourd'hui, j'ai mis en vente mon appartement, après avoir intenté un procès contre les voisins du dessus (procès que j'ai gagné). Je voudrai savoir jusqu'à quand je peux attaquer l'ancienne propriétaire vue qu'il est manifeste qu'elle était au courant. De plus, elle m'a vendu un bien de 53 m2 alors qu'il n'en fait que 50 m2 (loi carrez)Merci de prendre le temps de me répondre, 
cordialement

Délai de prescription vendeur

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