Déclaration d'inaptitude à employeur
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dominguesma
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samedi 4 décembre 2010
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4 déc. 2010 à 11:24
Von Von - 4 déc. 2010 à 12:26
Von Von - 4 déc. 2010 à 12:26
A voir également:
- Déclaration d'inaptitude à employeur
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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1 réponse
Bonjour
Même en invalidité (tout dépendra du taux), vous pourrez encore travailler et pas nécessairement dans votre emploi actuel.
Pour la visite médicale, vous pouvez solliciter vous-même un rendez-vous auprès de la médecine du travail.
Vous devrez informer votre employeur de cette initiative. Il ne pourra pas vous en empêcher. Les frais de cette visite seront à sa charge.
Je vous conseille de l'informer de cette demande de visite auprès du médecin du travail, par un courrier en recommandé avec avis de réception. N'oubliez pas de garder une copie de votre lettre.
Lors de la première visite que vous aurez obtenue, le médecin du travail pourra prononcer une inaptitude à votre emploi pour mise en danger immédiate de votre santé.
Il pourra également vous convoquer pour une seconde visite qui aura lieu 15 jours après la première et prendre une décision d'inaptitude à votre poste ou à tout emploi dans l'entreprise.
En cas de décision d'inaptitude à votre poste ou à tout emploi dans l'entreprise, votre employeur aura alors un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, soit de vous reclasser, soit de vous licencier pour inaptitude à l'emploi.
Si à l'issue de ce mois, votre employeur ne vous a pas reclassé ou licencié pour inaptitude, il sera obligé de vous verser votre salaire.
Je tiens toutefois à vous faire savoir que le médecin du travail pourra après la visite médicale dire que vous êtes apte à travailler à conditions que votre employeur procède à des aménagements de votre poste.
Vous pouvez donc dès lundi 6 décembre, demandez un rendez-vous avec le médecin du travail, soit en vous rendant au centre de la médecine du travail dont dépend votre employeur, soit en téléphonant.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire et pour toute demande de renseignements.
Bon courage et bien à vous
Même en invalidité (tout dépendra du taux), vous pourrez encore travailler et pas nécessairement dans votre emploi actuel.
Pour la visite médicale, vous pouvez solliciter vous-même un rendez-vous auprès de la médecine du travail.
Vous devrez informer votre employeur de cette initiative. Il ne pourra pas vous en empêcher. Les frais de cette visite seront à sa charge.
Je vous conseille de l'informer de cette demande de visite auprès du médecin du travail, par un courrier en recommandé avec avis de réception. N'oubliez pas de garder une copie de votre lettre.
Lors de la première visite que vous aurez obtenue, le médecin du travail pourra prononcer une inaptitude à votre emploi pour mise en danger immédiate de votre santé.
Il pourra également vous convoquer pour une seconde visite qui aura lieu 15 jours après la première et prendre une décision d'inaptitude à votre poste ou à tout emploi dans l'entreprise.
En cas de décision d'inaptitude à votre poste ou à tout emploi dans l'entreprise, votre employeur aura alors un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, soit de vous reclasser, soit de vous licencier pour inaptitude à l'emploi.
Si à l'issue de ce mois, votre employeur ne vous a pas reclassé ou licencié pour inaptitude, il sera obligé de vous verser votre salaire.
Je tiens toutefois à vous faire savoir que le médecin du travail pourra après la visite médicale dire que vous êtes apte à travailler à conditions que votre employeur procède à des aménagements de votre poste.
Vous pouvez donc dès lundi 6 décembre, demandez un rendez-vous avec le médecin du travail, soit en vous rendant au centre de la médecine du travail dont dépend votre employeur, soit en téléphonant.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire et pour toute demande de renseignements.
Bon courage et bien à vous
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