Modulation des heures

Question

Bonjour,

Mon contrat d'embauche stipule que je peux effectuer 35 heures par semaine, à plus ou moins 4 heures.

Or, mon employeur pratique des horaires modulables, suite à un accord signé avant mon embauche, mais nullement stipulé dans mon contrat, portant ces heures jusqu'à 46,5 heures par semaine.

Ma question : A-t-il le droit de m'obliger à suivre ces horaires, sachant que rien ne s'y rapporte dans mon contrat, et que je suis au courant de cet accord seulement de façon orale ?

Merci d'avance

Von Von · Accepted Answer

Bonjour
 Vous êtes en CDI ou CDD?

Si votre contrat ne comprend pas une spécification concernant les horaires modulables, vous êtes en droit de réclamer le paiement des heures effectuées au-dessus de 35 heures.

Le fait d'avoir signé un document avant votre embauche, n'a aucune valeur. Cet écrit aurait dû être repris dans votre contrat pour être valable.

De quelle convention collective dépendez-vous?  

Y a-t-il un comité d'entreprise dans la société qui vous emploie?

Merci d'informer le forum afin que nous puissions vous donner plus de renseignements sur vos droits.

Bien à vous

jfqld · Answer

oui vous en ees en modulation. il y a  surement un compteur qui tourne avec vos heures.
il peut vous faire travailler de 0 à 48 H  semaine et vous serez tjs payé sur une base de 35 H

mina249 · Answer

Je suis en CDI.

Mon contrat stipule que je peux faire 35 H plus ou moins 4 H.

Selon les dires de mon DG, je ne dépend d'aucune convention collective, ce qui me paraît suspect.

Il n'y a aucun CE dans ma société.

Merci d'avance

Von Von · Answer

rebonjour

Pour savoir si vous dépendez d'une convention collective regardez sur vos bulletin de salaire, si vous en avez une elle est obligatoirement mentionnée.

Dans quelle branche travaillez-vous?

Combien avez vous de salariés dans l'entreprise?

Vous pourriez saisir l'inspection du travail afin de savoir si ce que fait votre employeur est légal.

Merci d'informer le forum

Cordialement

bouliche35 · Answer

Bonjour,

Les 46,5 heures inscrites dans la convention ou l'accord collectif correspondent au seuil maximum auquel l'employeur ne pourra pas déroger MAIS si des dispositions plus favorables au salarié sont prévu au contrat de travail, ces dernières s'appliqueront.

Dans votre cas l'employeur doit vous fournir au moins 31h de travail par semaine, mais il peut vous faire travailler + de 39h/semaine dans la limite des dispositions légales ou conventionnelles.

Le seuil de 39h est utile pour apprécier le déclenchement des heures supplémentaires, effectivement toutes heures effectuer au-delà seront considérées comme heures supplémentaires.

Seront également considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent le seuil annuel de 1607 heures.

En l'espèce, votre employeur pourra de toute façon vous "obliger" à effectuer des heures supplémentaires pouvant aller légalement jusqu'à 48h/semaine (avec une moyenne de 44 heures sur les 12 dernières semaines). La modulation n'est importante que pour connaître le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Bonne journée.

mina249 · Answer

Bonjour, 

Sur ma fiche de paie, il est stipulé que l'entreprise dépend du code du travail. 

C'est une entreprise de "conditionnement à façon". 

Il y a 28 salariés.

Modulation des heures

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