Acte notarié / Certificat d'hérédité
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skravig
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Modifié par gerber1 le 3/12/2010 à 18:25
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 déc. 2010 à 13:15
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 déc. 2010 à 13:15
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domdo76
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5 déc. 2010 à 12:49
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bonjour
qui vous demande un acte notarié?
qui vous demande un acte notarié?
Correction , j'avais fourni un certificat d'hérédité et on me demande un certificat de notoriété ! quelle est la différence juridique entre ces deux documents? Merci
domdo76
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5 déc. 2010 à 13:12
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voici quelques explications
1.
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire.
le versement d'une pension de retraite,
toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 € .
2.
Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage)
Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.
Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (qui établira un acte de notoriété héréditaire.
1.
Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire.
le versement d'une pension de retraite,
toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 € .
2.
Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage)
Il peut s'agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire.
Afin d'établir la qualité d'héritier, il convient de s'adresser alors à un notaire (qui établira un acte de notoriété héréditaire.
Différence juridique entre un certificat d'hérédité et un acte de notoriété ?
La banque ne peut-elle pas débloquer l'argent d'un compte bancaire au vu d'un certificat d'hérédité,
lorsque celui-ci est le seul héritage dont bénéficient les enfants ! surtout lorsque la somme est modeste , moins de 4000€ par enfant ! je dois comprendre que les enfants d'une famille nombreuse , n'ont pas la même possibilité qu'un enfant unique qui peut lui au vu de ce document faire débloquer l'argent de ses parents jusqu'à + de 5000€ !
La banque ne peut-elle pas débloquer l'argent d'un compte bancaire au vu d'un certificat d'hérédité,
lorsque celui-ci est le seul héritage dont bénéficient les enfants ! surtout lorsque la somme est modeste , moins de 4000€ par enfant ! je dois comprendre que les enfants d'une famille nombreuse , n'ont pas la même possibilité qu'un enfant unique qui peut lui au vu de ce document faire débloquer l'argent de ses parents jusqu'à + de 5000€ !
domdo76
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9 déc. 2010 à 13:15
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non, les droits sont les memes , mais il est vrai que la barre des 5 335 euros n'a pas la meme incidence à plusieurs qu'à un
De toute façon d'après ce que vous dites vous dépassez cette somme alors le "certificat de notoriété héréditaire devient obligatoire",
de plus en plus de banque demande un acte notarié meme en dessous de 5335 euros, au vu des nombreux problèmes que l'on rencontre dans les successions
De toute façon d'après ce que vous dites vous dépassez cette somme alors le "certificat de notoriété héréditaire devient obligatoire",
de plus en plus de banque demande un acte notarié meme en dessous de 5335 euros, au vu des nombreux problèmes que l'on rencontre dans les successions
La législation juridique et financière évolue en permanence...