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Litige avec mon ancien bailleur

lo - 3 déc. 2010 à 14:23
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 déc. 2010 à 16:49
Bonjour,
peut on demander un paiement au garant 2 ans après une dédite; bail signé en septembre 2006; dédite donnée en octobre 2009 et réclamation de la régie en novembre 2010.
De plus, après une demande de restitution de ma caution auprès du tribunal, le jugement a porté en ma faveur et la régie me doit toujours de l'argent

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
3 déc. 2010 à 16:49
Bonjour ,

Bailleur et locataire peuvent demander regularisation sur les 5 années precedentes.

La personne qui s'etait portée caution peut etre visée par cette regularisation.
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