Litige avec mon ancien bailleur
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
peut on demander un paiement au garant 2 ans après une dédite; bail signé en septembre 2006; dédite donnée en octobre 2009 et réclamation de la régie en novembre 2010.
De plus, après une demande de restitution de ma caution auprès du tribunal, le jugement a porté en ma faveur et la régie me doit toujours de l'argent
peut on demander un paiement au garant 2 ans après une dédite; bail signé en septembre 2006; dédite donnée en octobre 2009 et réclamation de la régie en novembre 2010.
De plus, après une demande de restitution de ma caution auprès du tribunal, le jugement a porté en ma faveur et la régie me doit toujours de l'argent
La législation juridique et financière évolue en permanence...