Exonération Taxe foncière Vente

Question

Bonjour, 
J'ai acheté ma maison via une agence immobilière. J'ai reglé le prorata de la taxe foncière chez le notaire (hors comptabilité du notaire) en présence de l'agence immobilière par un chèque donné en main propre au vendeur. Le montant m'a été communiqué dès le départ des négociations de vente par le vendeur, l'agence immobilière et confirmé par le notaire le jour de la signature de l'acte définitif. Or les vendeurs bénéficiaient d'une exonération partielle de la taxe (à hauteur des 2/3), ce que personne ne nous a informé. Quels sont mes recours, à votre avis, face à cette réticence, exercée dans le but de faciliter la vente ?
Vous remerciant
Cordialement

lbigaret · Answer

Normalement, lorsqu'on apure les comptes lors de la signature de l'acte authentique, on se base sur l'avis de taxes foncières de l'année N-1. Cet avis est fourni au notaire et vous pouvez demander à le voir....

Louloute · Answer

Bonjour à tous !

Et plus particulièrement bonjour à Kasom et à Ibigaret pour votre contribution à m'aider.

L'avis d'imposition N-1 n'a pas été communiqué au notaire ni..... à l'agence immobilière.

Pour Kasom : tout à fait honnêtement, nous n'aurions pas acheté la maison en ayant eu connaissance du montant réel, qui je le rappelle est le triple de ce qu'on nous a annoncé (sur la durée de notre emprunt cela représente un préjudice de 5% du prix de l'achat).

Vous pensez que nous avons commis une faute, en tant que non professionnels de l'immobilier en ne demandant pas à voir l'avis d'imposition N-1 

ou 

puis-je m'appuyer sur un défaut de conseil de l'agence immobilière qui se doit de protéger nos intérêts en tant que professionel, la contrepartie étant que nous leur avons réglé des frais important pour la transaction ?

Vous remerciant pour vos avis

Bonne journée

Louloute · Answer

Merci beaucoup Kasom !

Je suis d'accord avec vous, la preuve est difficile à apporter mais la négligence ou la tromperie sont bien réelles.

A votre avis le notaire a t-il l'obligation de se procurer l'avis N-1 (cf comme évoqué par Ibigaret) ?

Cordialement

Louloute · Answer

Merci Kasom pour votre aide et votre célérité à la prodiguer.

Je vais donc contacter un avocat très rapidement car € 1000 par an de taxe foncière en plus cela n'est pas une somme minime.

En attendant je vais me faire un plaisir de raconter ma mésaventure à qui voudra bien l'entendre sur ma commune....

Bonne continuation à vous et rendez-vous dans quelques mois lorsque la procédure sera terminée

Cordialement

"Louloute"

lbigaret · Answer

Essayez d'avoir un conseil juridique gratuit car un avocat va vous rajouter des charges pour un fait qu'il sera difficile de contester en justice à mon avis. En général l'apurement ou le non apurement de la taxe foncières est acté par le notaire......il est donc assez surprenant que ni le notaire, ni l'ai n' aient pas attiré votre attention sur le montant anormalement bas des taxes annoncées. Par contre leurs faire supporter une éventuelle responsabilité.....il y a un grand pas.

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