Remboursement de la prime pour l emploi
lililounette1102
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lililounette1102 Messages postés 2 Statut Membre -
lililounette1102 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je viens de recevoir un avis d impot sur le revenu de l année 2006!!!
Cette année là les impots m avait accordé la prime pour l emploi d une valeur de 1037 euros,que j ai biensur encaissé;visiblement ils viennent de se rendre compte que je n y avait pas droit et me les reclame ainsi que 10% de majoration soit la somme de 1141 EUROS payable au plus tard le 15/12/2010.n y a t il pas prescription depuis?
repondez moi svp ,je suis desemparée
je viens de recevoir un avis d impot sur le revenu de l année 2006!!!
Cette année là les impots m avait accordé la prime pour l emploi d une valeur de 1037 euros,que j ai biensur encaissé;visiblement ils viennent de se rendre compte que je n y avait pas droit et me les reclame ainsi que 10% de majoration soit la somme de 1141 EUROS payable au plus tard le 15/12/2010.n y a t il pas prescription depuis?
repondez moi svp ,je suis desemparée
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2 réponses
prescription : pas forcément
le centre des impots a 3 ans pour vous dire : va falloir rembourse
et encore 3 ans pour vous réclamer la somme
en résumé prime de 2006 :
proposition de rectification en recommandé jusqu'au 31/12/2009
demande de paiement jusqu'ai 31/12/2012
concernant la proposition de rectification en recommandé : vous pouvez tjs en demander une copie si vous n'etes pas allé la chercher
le centre des impots a 3 ans pour vous dire : va falloir rembourse
et encore 3 ans pour vous réclamer la somme
en résumé prime de 2006 :
proposition de rectification en recommandé jusqu'au 31/12/2009
demande de paiement jusqu'ai 31/12/2012
concernant la proposition de rectification en recommandé : vous pouvez tjs en demander une copie si vous n'etes pas allé la chercher
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