Indemnitées de remboursement anticipé
gkhan
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15 avril 2014
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2 déc. 2010 à 16:28
gkhan - 3 déc. 2010 à 18:56
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12 réponses
Vous êtes certain de ce que vous avancez ? Les cas de licenciement/chômage sont-ils indiqués dans votre contrat ?
gkhan
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2 déc. 2010 à 17:17
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Et bien c'est la loi Scrivener.
En fait il ne s'agit pas de la loi Scrivener 2 n°79-596 du 13.07.1979l qui a traité du remboursement anticipé des prêts immobiliers (ni de la loi Scrivener 1 du 10.01.1978).
Il s'agit de la loi n°99-532 du 25.06.1999 qui a modifié l'article L131-21 du Code de la consommation (créé par la loi Scrivener 2) en y introduisant le paragraphe troisième qui n'existait pas à l'origine.
.
Mais cette nouveauté est limitée quant à son calendrier d'application (25.06.1999).
Article L312-21
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
Il s'agit de la loi n°99-532 du 25.06.1999 qui a modifié l'article L131-21 du Code de la consommation (créé par la loi Scrivener 2) en y introduisant le paragraphe troisième qui n'existait pas à l'origine.
.
Mais cette nouveauté est limitée quant à son calendrier d'application (25.06.1999).
Article L312-21
« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. »
gkhan
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15 avril 2014
2 déc. 2010 à 18:26
2 déc. 2010 à 18:26
Merci de la précision Gerard,
il est stipulé
"Mais cette nouveauté est limitée quant à son calendrier d'application (25.06.1999). "
donc si je comprend bien la seule limite de temps est que le contrat doit être signé après le 25-06-99 pour que ces modalités soient appliquées ...
autrement dit je ne vois pas d'autre mentions sur d'éventuels délais de remboursement anticipé suite à un licenciement ou chômage, donc si il n'y à pas de précision cela voudrait il dire que je n'aurais effectivement pas de pénalité ...
l'ennui je n'arrive pas à remettre la main sur mon contrat de prêt et je ne vois donc pas ces lignes concernant ce point précis, mais de toute façon si ligne il y à la loi prendrait le dessus sur une éventuelle clause concernant ce point de ma banque non?
il est stipulé
"Mais cette nouveauté est limitée quant à son calendrier d'application (25.06.1999). "
donc si je comprend bien la seule limite de temps est que le contrat doit être signé après le 25-06-99 pour que ces modalités soient appliquées ...
autrement dit je ne vois pas d'autre mentions sur d'éventuels délais de remboursement anticipé suite à un licenciement ou chômage, donc si il n'y à pas de précision cela voudrait il dire que je n'aurais effectivement pas de pénalité ...
l'ennui je n'arrive pas à remettre la main sur mon contrat de prêt et je ne vois donc pas ces lignes concernant ce point précis, mais de toute façon si ligne il y à la loi prendrait le dessus sur une éventuelle clause concernant ce point de ma banque non?
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Méfiez vous quand même car dans l'esprit du texte il y a un rapport de causalité entre le cessation d'activité et le remboursement anticipé.
Vous vous arriverez à une année de délai.
Vous vous arriverez à une année de délai.
Je ne vois pas la clause cessation de travail et remboursement anticipé dans le temps Gerard la voyez vous explicitement?
Non, c'est pour cela que je parle d'"esprit du texte" et de l'interprétation qu'un juge pourrait en faire.
Si pas de mention de délai pour demander la levée de l'ira, alors pour moi il ne doit pas y avoir de pénalité tout simplement, mais ce n'est que mon interprétation.
Gérard, dans le texte cité il y a vente et remboursement. Est-ce que le cas de gkhan il y a vente car il n'en parle pas ? Il ne parle que du remboursement anticipé ; ou bien je ne vois pas clair.
oui il y à remboursement anticipé car vente du bien immobilier.
Est il possible d'obtenir un décompte de remboursement anticipé SANS ira avant la conclusion de la vente et l'acte définitif ( a condition que je soit tombé d'accord sur ce point avec la banque) ceci éviterai de payer ces ira et devoir batailler pour me les faire rembourser. J'ai cru lire que ca se pratiquait à condition que la banque veuille bien faire parvenir ce décompte.
Est il possible d'obtenir un décompte de remboursement anticipé SANS ira avant la conclusion de la vente et l'acte définitif ( a condition que je soit tombé d'accord sur ce point avec la banque) ceci éviterai de payer ces ira et devoir batailler pour me les faire rembourser. J'ai cru lire que ca se pratiquait à condition que la banque veuille bien faire parvenir ce décompte.
Puisque vous vendez votre bien (quelles qu'en soient les raisons), je pense que vous devriez obtenir une exonération d'IRA de la part de votre banque. Allez les voir avant de demander un décompte, ou avant que le notaire ne le demande.
c'est fait, réponse: les IRA vous seront facturées et on verra pour s'arranger et demander un remboursement ensuite, je n'aime guerre les on verra ^^
cela avance, des lors que l'on parle de loi bizarrement ......
mon banquier me demande un justificatif de licenciement mais je n'ai pas à proprement parlé de justificatif de licenciement je ne pense pas que cela existe.
j'ai mon certificat de travail par contre
que pensez vous de ce justificatif de licenciement?
mon banquier me demande un justificatif de licenciement mais je n'ai pas à proprement parlé de justificatif de licenciement je ne pense pas que cela existe.
j'ai mon certificat de travail par contre
que pensez vous de ce justificatif de licenciement?
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