mise en demeure de payer

Question

Bonjour, 
 je sui une maman qui élève seule ma fille après le décès de mon compagnon j'ai eu de nombreux problèmes financiers, je suis jusqu'au 18 janvier 2011 en C.U.I et j'ai monté un dossier de surrendettement. malheureusement le dossier (a cause d'un refus de réponse d'un créancier); mon dossier est maintenant en phase de mesures imposées ou recommandées, et je ne sais pas ce que cela veut dire, quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur cette phase!
Entre temps j'ai n'ai plus su payer ma mutuelle j'ai donc reçu une mise en demeure de payer la somme de 534,80 euros et je n'ai pas les moyens de régler cette créance en une seule fois j'ai donc voulu appeler l'huissier en charge de mon dossier et personne ne répond! Ce qui m'étonne également c'est que j'ai reçu cette mise en demeure par simple courrier! ne doit elle pas être adressée en R.A.R? merci de me répondre car je n'ai aucune solution. Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
je n'ai pas toutes les réponses juste à la première question:
les mesures imposées sont un plan de surrendettement soumis par un juge.
je m'explique, si un de tes créanciers refuse le plan "amiable" proposé, ton dossier va etre transmis à un juge et il donnera une décision de justice (bizarre pour un juge n'est ce pas !!!!) qui imposera le plan de créances aux organismes. il peut très  bien soulager tes mensualités ou bien, proposer un moratoire. c'est à dire qu'il peut "geler" tes dettes pendant 1/2 ou même 5 ans selon ta situation.
Le conseiller banque de france qui s'occupe de ton dossier ne t'a pas expliqué tout çà?
pour l'huissier, je pense que tu devrais lui faire parvenir une copie de ton dépot de dossier BDF, cette dette s'ajoutera (malheureusement) sur ta liste.
Bonne continuation

Foyer · Answer

Bonjour ,

A propos de l'huissier, s'agit-il d'un "vrai" ou d'un qui s'est acoquiné avec une boite de recouvrement ?

En regle generale et pour etre pris au serieux, le veritable huissier fera un envoi en LR/AR ou se deplacera pour remise en main propre.

Deljà, renseignez nous sur l'huissier.

Von Von · Answer

Bonjour 

Il faudra que la personne qui vous a envoyé la mise en demeure, prouve que vous l'avez bien reçu. Comme c'est un lettre simple, il n'y pas de preuve de réception. 

Attendez le courrier recommandé et ensuite vous répondrez également en courrier recommandé avec avis de réception à ce huissier. 

Vous lui indiquerez que vous avez déposé un dossier de surendettement et que vous communiquerez cette nouvelle créance à votre conseiller de la banque de France. 

Mais, tant que vous ne recevrez pas de courrier recommandé, attendez. 

Bon courage et bien à vous.

Gérard · Answer

Arrêtez avec cette histoire de RAR, tarte à la crème des forums !  

D'où tirez-vous cette obligation de mise en demeure par RAR ?  

Mais concrètement !  

Rien dans le Code civil ne l'impose, je vous invite à le relire !   
Pour sa "lettre missive", ce code n'impose pas le RAR.

Donc, où ? 

Avec ce type de réponse bidon, nous voyons arriver des gens qui reçoivent (même pas en lettre RAR !) une signification d'ordonnance en injonction de payer (et encore s'ils étaient chez eux, car sinon c'est le simple papier dans la boîte à lettre et même pas timbré  en plus...) simplement parce qu'ils n'ont pas bougé auparavant. 

Si créance impayée est incontestable et non prescrite, le juge ne tiendra pas compte du mode de distribution par le facteur. 

Il ne faut JAMAIS ignorer une relance.

Gérard · Answer

La saisine du juge n'impose pas qu'un recommandé soit envoyé et a un effet interruptif quant au délai de prescription.
D'autre part : le fait que la créance existe et que le créancier prouve qu'elle n'est pas payée suffit pour qu'une ordonnance soit rendue.
Le juge n'exigera pas une mise en demeure et quand bien même...

Relisons l'article 1139 du Code civil

"Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "

D'abord, où se trouve l'obligation du RAR  pour la "lettre missive" ?

Ensuite,  dans la question de notre interlocutrice qu'est-ce qui permet de présupposer que dans le contrat avec  la mutuelle concernée il n'y a pas une clause qui permet d'utiliser cet élément "par l'effet de la convention » ?
Donc, dans ce cas, la mise en demeure résulte simplement de l'échéance non réglée.
Cela est très utilisé et- permet de prévenir par lettre simple (à titre de rappel) qui a priori sera reçue sans avoir à effectuer un double envoi (RAR avec risque de non prise en charge et lettre simple).


C'est pour cela que je ne donne jamais ce conseil « ce n'est pas RAR, ignorez ».

Et je reste sur cette position : Il ne faut JAMAIS ignorer une relance.

arthur · Answer

toi tu doit etre un huissier ou un assureur pour parler ainsi  trop facile de mettre en demeure les gens quand on prétend ne jamais avoir reçu de lettre de résiliation alors la lettre  en recommandé tu prétend qu'elle ne sert à rien faudrait savoir

eux · Answer

FOYER ET GERARD DANS LE MEME PANIER.

IL RACONTENT DES ANERIES? DES ARTICLES ON SAIT PAS QUOI? Y FONT LES MALINS.Y CONNAISSE RIEN A PART SE VANTE.

eux · Answer

pas besoin de preuve, suffit de vous lire tous les 2

vous vous gargarisez mutuellement, c'est lamentable

Mise en demeure de payer

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