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Majoration taux légal

marco - 2 déc. 2010 à 14:05
 cléa - 4 févr. 2011 à 17:07
Bonjour,
j'ai acheté une voiture à un particulier suite à des vices cachés à la voiture le vendeur à était condamné à rembourser la voiture + des dommages et intérets aux taux légal . condamnation en mai 2007 le vendeur à commencé à rembourser par mensualité en juin 2010 .
Ma question est est ce qu'il y a dans ce cas une majoration de 5 points aux taux légal .
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
cléa
4 févr. 2011 à 17:07
oui, mais le calcul est complexe : allez voir un huissier qui va recouvrir pour vous!
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