Majoration taux légal
marco
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cléa -
cléa -
Bonjour,
j'ai acheté une voiture à un particulier suite à des vices cachés à la voiture le vendeur à était condamné à rembourser la voiture + des dommages et intérets aux taux légal . condamnation en mai 2007 le vendeur à commencé à rembourser par mensualité en juin 2010 .
Ma question est est ce qu'il y a dans ce cas une majoration de 5 points aux taux légal .
Merci
j'ai acheté une voiture à un particulier suite à des vices cachés à la voiture le vendeur à était condamné à rembourser la voiture + des dommages et intérets aux taux légal . condamnation en mai 2007 le vendeur à commencé à rembourser par mensualité en juin 2010 .
Ma question est est ce qu'il y a dans ce cas une majoration de 5 points aux taux légal .
Merci
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