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3 réponses
Vous êtes en découvert depuis 2006, ou bien y a t-il eu une période de découvert en 2006 ?
Si c'est depuis, il n'est même pas question de prescription... puisque le découvert est... actuel.
Si c'est depuis, il n'est même pas question de prescription... puisque le découvert est... actuel.
Faites valoir la prescription de l'article L137-2 Code de la consommation
créé par loi n°2008-561 du 17.06.2008
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cette prescription était de dix années avant ce texte de juin 2008 en application de l'article L 110-4 du code de commerce.
Compte tenu de la réduction du délai cette nouvelle prescription se décompte à compter de juin 2008.
La créance est donc prescrite depuis le 18.06.2010.
Cette même règle s'applique actuellement aux échéances de prêts immobiliers.
Vous voyez un an de plus que ma prescription annale prévue par l' alinéa second de l' article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques dont nous venons de parler sur le forum "consommation".
créé par loi n°2008-561 du 17.06.2008
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Cette prescription était de dix années avant ce texte de juin 2008 en application de l'article L 110-4 du code de commerce.
Compte tenu de la réduction du délai cette nouvelle prescription se décompte à compter de juin 2008.
La créance est donc prescrite depuis le 18.06.2010.
Cette même règle s'applique actuellement aux échéances de prêts immobiliers.
Vous voyez un an de plus que ma prescription annale prévue par l' alinéa second de l' article L 34-2 du Code des postes et communications électroniques dont nous venons de parler sur le forum "consommation".
La législation juridique et financière évolue en permanence...