Préavis de logement meublé
Bonjour,
Est-il légal qu'il soit inscrit dans un bail de logement meublé (non soumis à la loi de juillet 89... comme il est précisé sur le dit bail), que le préavis soit de 3 mois?
Est-il possible de donner un préavis "réduit" d'un mois en cas de mutation (même s'il n'en est pas fait mention dans le bail)?
Est-il légal qu'il soit inscrit dans un bail de logement meublé (non soumis à la loi de juillet 89... comme il est précisé sur le dit bail), que le préavis soit de 3 mois?
Est-il possible de donner un préavis "réduit" d'un mois en cas de mutation (même s'il n'en est pas fait mention dans le bail)?
4 réponses
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ContributeurUn bail meublé est soumis a la loi Borloo de 2005.Si le proriétaire marque dans un bail meublé que le préavis est de 3 mois cela s'appelle une clause abusive.
Un préavis de bail meublé est de 1 mois que cela lui plaise ou non.Si il refuse le préavis de 1 mois avertissais le par lrar que vous saisirez le juge de proximité c'est gratuit rapide et efficace -
bsr
oui je pense que pour mutation tu peux faire un preavis d'un mois -
Merci pour vos réactions...
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C'est un mois de préavis pour les logements meublés.
Toute clause contraire est réputée non écrite (n'a aucune valeur juridique).
La législation juridique et financière évolue en permanence...