Préavis de logement meublé
ptisalsero
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29 nov. 2010 à 17:44
maradbois Messages postés 15 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2011 - 30 nov. 2010 à 14:04
maradbois Messages postés 15 Date d'inscription mardi 30 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2011 - 30 nov. 2010 à 14:04
A voir également:
- Préavis de logement meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
4 réponses
feloxe
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29 nov. 2010 à 17:56
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Un bail meublé est soumis a la loi Borloo de 2005.Si le proriétaire marque dans un bail meublé que le préavis est de 3 mois cela s'appelle une clause abusive.
Un préavis de bail meublé est de 1 mois que cela lui plaise ou non.Si il refuse le préavis de 1 mois avertissais le par lrar que vous saisirez le juge de proximité c'est gratuit rapide et efficace
Un préavis de bail meublé est de 1 mois que cela lui plaise ou non.Si il refuse le préavis de 1 mois avertissais le par lrar que vous saisirez le juge de proximité c'est gratuit rapide et efficace
loute24
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29 nov. 2010 à 17:48
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bsr
oui je pense que pour mutation tu peux faire un preavis d'un mois
oui je pense que pour mutation tu peux faire un preavis d'un mois
maradbois
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30 nov. 2010 à 14:04
30 nov. 2010 à 14:04
même pas besoin de donner une raison...
maradbois
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30 nov. 2010 à 14:03
30 nov. 2010 à 14:03
C'est un mois de préavis pour les logements meublés.
Toute clause contraire est réputée non écrite (n'a aucune valeur juridique).
Toute clause contraire est réputée non écrite (n'a aucune valeur juridique).
La législation juridique et financière évolue en permanence...