Préavis de logement meublé
ptisalsero
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maradbois Messages postés 15 Statut Membre -
maradbois Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Est-il légal qu'il soit inscrit dans un bail de logement meublé (non soumis à la loi de juillet 89... comme il est précisé sur le dit bail), que le préavis soit de 3 mois?
Est-il possible de donner un préavis "réduit" d'un mois en cas de mutation (même s'il n'en est pas fait mention dans le bail)?
Est-il légal qu'il soit inscrit dans un bail de logement meublé (non soumis à la loi de juillet 89... comme il est précisé sur le dit bail), que le préavis soit de 3 mois?
Est-il possible de donner un préavis "réduit" d'un mois en cas de mutation (même s'il n'en est pas fait mention dans le bail)?
A voir également:
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4 réponses
Un bail meublé est soumis a la loi Borloo de 2005.Si le proriétaire marque dans un bail meublé que le préavis est de 3 mois cela s'appelle une clause abusive.
Un préavis de bail meublé est de 1 mois que cela lui plaise ou non.Si il refuse le préavis de 1 mois avertissais le par lrar que vous saisirez le juge de proximité c'est gratuit rapide et efficace
Un préavis de bail meublé est de 1 mois que cela lui plaise ou non.Si il refuse le préavis de 1 mois avertissais le par lrar que vous saisirez le juge de proximité c'est gratuit rapide et efficace
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