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Achat SCI et les devoirs du gérants

minna77 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2010 - 29 nov. 2010 à 15:40
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 29 nov. 2010 à 16:40
Bonjour,
Je suis en train d'acquérir un bien en SCI, ns avons signé la promesse de vente avec le gérant majoritaire. Celui-ci souhaite annuler la vente car il n'a pas fait de PV d'assemblée pour lui permettre d'obtenir tous les accords des actionnaires ?
Comment dois-je pratiquer pour ne pas risquer que cette annulation me fasse perdre la vente de ce bien et y a-t-il des dommages et intérêts à demander ?
Les associés peuvent-ils empêcher une vente lorsque le gérant majoritaire est décidé à vendre ?
Je vous remercie par avance de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 582
29 nov. 2010 à 16:40
C'est une promesse unilatérale ? Rédigée par ?
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