Contrat maintenance photocopieur à tacite rec
eric
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
Bonjour,je suis responsable d'une petite entreprise (SARL);nous avons des problèmes de qualité de service avec une société de maintenance en photocopieur avec laquelle mon directeur et moi avons décidé de mettre un terme or nous ne sommes plus dans les délais contractuels; et nous voulons faire jouer la loi CHATEL 2 du 3 janvier 2008 concernant les contrats à tacite reconduction qui prévoit que le prestataire de service doit prévenir par courrier le signataire entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance du dit contrat de son droit de résiliation .
un représentant de cette société nous affirme que les photocopieurs n'entre pas dans le cadre de cette loi; qu'en est il ?
Bonjour,je suis responsable d'une petite entreprise (SARL);nous avons des problèmes de qualité de service avec une société de maintenance en photocopieur avec laquelle mon directeur et moi avons décidé de mettre un terme or nous ne sommes plus dans les délais contractuels; et nous voulons faire jouer la loi CHATEL 2 du 3 janvier 2008 concernant les contrats à tacite reconduction qui prévoit que le prestataire de service doit prévenir par courrier le signataire entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance du dit contrat de son droit de résiliation .
un représentant de cette société nous affirme que les photocopieurs n'entre pas dans le cadre de cette loi; qu'en est il ?
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