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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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28 nov. 2010 à 18:24
28 nov. 2010 à 18:24
Bonjour,
Une construction est considérée comme achevée, dès que l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieurs à effectuer.
Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt :
*si vous ne déposez pas, vous perdez le bénéfice de l'exonération ;
*si la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Les acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, disposent d'un délai de 90 jours à compter de l'acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n'a pas été effectuée antérieurement par le constructeur.
Mais la période d'exonération est calculée à partir de l'année qui suit la date d'achèvement des travaux.
Exemple :
L'exonération de 2 ans
Pour un propriétaire dont l'habitation est achevée le 6 avril 2009, le délai de 90 jours expire le 4 juillet 2009.
1- Si vous déposez la déclaration le 15 mai 2009, vous êtes donc dans les délais et exonéré de taxe foncière pour 2010 et 2011.
2- Si vous déposez la déclaration le 15 décembre 2009, vous êtes alors hors délai : la taxe foncière sera établie pour 2010. Vous pourrez bénéficier de l'exonération en 2011. Vous aurez perdu un an d'exonération.
3- Si vous déposez la déclaration le 4 janvier 2010, vous êtes toujours hors délai : la taxe sera due pour 2010 et 2011. La période d'exonération se terminant le 31 décembre 2011, vous perdez le bénéfice de l'exonération.
Cela dépend de la date d'accomplissement des formalités
Cordialement
Une construction est considérée comme achevée, dès que l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieurs à effectuer.
Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt :
*si vous ne déposez pas, vous perdez le bénéfice de l'exonération ;
*si la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération ne peut vous être accordée que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.
Les acquéreurs d'appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l'achèvement de la construction, disposent d'un délai de 90 jours à compter de l'acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n'a pas été effectuée antérieurement par le constructeur.
Mais la période d'exonération est calculée à partir de l'année qui suit la date d'achèvement des travaux.
Exemple :
L'exonération de 2 ans
Pour un propriétaire dont l'habitation est achevée le 6 avril 2009, le délai de 90 jours expire le 4 juillet 2009.
1- Si vous déposez la déclaration le 15 mai 2009, vous êtes donc dans les délais et exonéré de taxe foncière pour 2010 et 2011.
2- Si vous déposez la déclaration le 15 décembre 2009, vous êtes alors hors délai : la taxe foncière sera établie pour 2010. Vous pourrez bénéficier de l'exonération en 2011. Vous aurez perdu un an d'exonération.
3- Si vous déposez la déclaration le 4 janvier 2010, vous êtes toujours hors délai : la taxe sera due pour 2010 et 2011. La période d'exonération se terminant le 31 décembre 2011, vous perdez le bénéfice de l'exonération.
Cela dépend de la date d'accomplissement des formalités
Cordialement
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