maison enclavée

Question

Bonjour, 
 je posséde une maison enclavée par 2 sentiers ruraux communaux.
1 de 78 m de long et 1.10 de large et 1 de 30 m de long et 80 cm de large.

Je n'utilise que le plus court, la commune refuse l'éclairage sous pretexte que je suis la seule maison; de plus les voisins n'entretiennent pas les haies ce qui est trés dangereux, grosses branches, ancienne barrière en fer qui pointent sur le sentier. Je suis assistante maternelle et j'ai peur pour les enfants.

merci

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

Le Maire assure la conservation des propriétés de la commune et notamment des chemins ruraux.

Pour ce faire il s'appuie sur les articles L 2122.21 du code général des collectivités locales (CGCL) et surtout L 2212.1 et suivants qui déterminent les pouvoirs de police générale du maire, mais aussi sur l'article L 161.5 du code rural qui vise la conservation au sens large des chemins ruraux.

Les pouvoirs de police générale du maire (mission d'ordre et de sécurité).

En application des articles L 2212.1 et suivants le maire intervient pour assurer la sécurité publique sur le domaine communal qu'il soit public ou privé.

Ses interventions pour dégager les chemins ruraux ou pour en interdire l'accès se font dans les conditions de droit commun. En cas de danger imminent il doit agir immédiatement 


De même l'article R 161-24 du code rural prévoit que les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.

Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas ou les propriétaires  riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.

Adressez vous à la mairie prenez des photos pour illustrer vos problèmes, vous avez le droit de pouvoir accéder à votre maison surtout en qualité de contribuable de la commune.

Cordialement

fée nini · Answer

Bonjour lucini et merci pour tes conseils, malheureusement depuis 2 ans, le député maire connait la situation,!!!!!

On vous tiens au courant !!!

recommandé, rien ni fait.
 au fait je n'ai pas le droit non plus à l'éclairage, on viens chez moi avec une lampe de poche, réponse "on ne peut tout de même pas mettre un éclairage public pour l'accés à une seule maison", pas de prob pour l'envoi de ma taxe habitation !!!

ma maison a brulé en 2009,et malgré la difficulté d'accés aux pompiers rien n'a bougé.

Je crois que je vais déposer une main courante à la gendarmerie afin de signaler le danger.
merci encore

lucini · Answer

Bonjour,

Prenez un avocat et assignez le maire,
demandez une consultation gratuite en premier
Vous avez droit à un accès à votre maison sécurisé.
Essayer d'obtenir des appuis qui connaissent des conseillers municipaux, le Maire ne décide pas tout seul

Maison enclavée

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