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2 réponses
Bonjour
Dans un courrier que vous adresserez en recommandé avec avis de réception à votre vendeur, demandé lui de prendre connaissance en totalité de la circulaire du 19 juillet 1998, portant application de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.
Précisez lui que dans le cas où il ne comprendrait pas les articles de l'arrêté, et que de ce fait il viendrait à nouveau à vous demander un paiement pour un article affiché à un prix déterminé dans son catalogue, vous demanderez à un juge d'instance de régler le litige.
Le juge du Tribunal d'instance se chargera donc de lui traduire l'arrêté et plus particulièrement le passage sur les modalités de l'information du consommateur sur les prix indiqués dans les catalogues.
Merci de tenir le forum informé sur l'évolution de votre affaire.
Bien à vous
Dans un courrier que vous adresserez en recommandé avec avis de réception à votre vendeur, demandé lui de prendre connaissance en totalité de la circulaire du 19 juillet 1998, portant application de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.
Précisez lui que dans le cas où il ne comprendrait pas les articles de l'arrêté, et que de ce fait il viendrait à nouveau à vous demander un paiement pour un article affiché à un prix déterminé dans son catalogue, vous demanderez à un juge d'instance de régler le litige.
Le juge du Tribunal d'instance se chargera donc de lui traduire l'arrêté et plus particulièrement le passage sur les modalités de l'information du consommateur sur les prix indiqués dans les catalogues.
Merci de tenir le forum informé sur l'évolution de votre affaire.
Bien à vous
Il s'agit tout à fait d'un problème classique en VAD que vous pouvez soumettre pour résolution à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de votre département ou du département dans lequel se situe le siège social de cette société de vente à distance.
Dans l'annuaire cette DDPP est peut être encore référencée DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Dans l'annuaire cette DDPP est peut être encore référencée DDCCRF (Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.