Article L 761-1
Roma
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duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 2480 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant a ce jour reçu un courrier de mon avocat, m'informant que, sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative, je serais condamner à payer un somme assez élever contre la partie adverse. Ayant abandonner mes plaintes, et n'ayant pas fini au tribunal, cet article L 761-1 est il légitime?
Merci d'avance.
Ayant a ce jour reçu un courrier de mon avocat, m'informant que, sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative, je serais condamner à payer un somme assez élever contre la partie adverse. Ayant abandonner mes plaintes, et n'ayant pas fini au tribunal, cet article L 761-1 est il légitime?
Merci d'avance.
1 réponse
"Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens."
Si votre action a engendré expertise, enquête ou autre mesure d'instruction après le début de vos poursuites, et avant le retrait de celles-ci, il me parait normal que vous les payiez.
Cependant, ne connaissant pas ce droit ni votre situation, je ne peux rien confirmer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...