Taxe habitation
sissi
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PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai payé ma taxe habitation pour l'année 2010 par prélèvement mensuel.
on me dit en fin de cette année que je suis exonéré de cette impôt du fait que j'ai plus de 60 ans et que je ne suis pas imposable sur le revenu de 2009.
est-ce que le trésor public doit me rembourser ce que j'ai versé.
j'ai payé ma taxe habitation pour l'année 2010 par prélèvement mensuel.
on me dit en fin de cette année que je suis exonéré de cette impôt du fait que j'ai plus de 60 ans et que je ne suis pas imposable sur le revenu de 2009.
est-ce que le trésor public doit me rembourser ce que j'ai versé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...