Comité d'entreprise (création)Résolu

Question

Bonjour, 

Notre entreprise est passée cette année à 70 salariés.
A la demande de création d'un CE, le patron (qui traîne des pieds sur ce sujet) a dit qu'il fallait 50 salariés, mais sur le "même site", donc, comme nous sommes divisés sur 3 sites, nous n'étions pas concernés.
Qu'en est-il ? Existe-t-il un texte pour infirmer/confirmer cela ?

Merci d'avance, cordialement,

juju · Answer

votre boss  a  faux  ...meme sur 3site 

Comité d'entreprise


Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, un comité d'entreprise ou un comité d'établissement* doit être constitué (c. trav. art. L. 2321-1). Des conventions collectives ou des accords d'entreprise peuvent abaisser le seuil des effectifs, rendant obligatoire la constitution d'un comité dans des entreprises de moins de 50 salariés [voir Accord collectif d'entreprise (conclusion)*].

Lorsqu'une unité économique et sociale* regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.

.

Dominique · Answer

bonsoir

Mon entreprise est dans le même cas que la tienne : 250 salariés répartis sur plusieurs sites . Après avoir pas mal traîné des pieds et après l'intervention de l'inspection du travail , l'employeur a bien été obligé de respecter la loi .Pour accéder au code du travail directement , voici le lien de notre site 
 http://cgtareram.onlc.fr/

Joel65 · Answer

Bonsoir,

Merci beaucoup, c'était bien ce que je pensais.

Et merci aussi pour le lien ;)

Bonne soirée,

cgtscat · Answer

Salut 

L'employeur doit mettre en place le comité d'entreprise, fais intervenir l'inspection du travail.

http://cgtareram.onlc.fr/

Comité d'entreprise (création)

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