Comité d'entreprise (création)
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Joel65
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cgtscat -
cgtscat -
Bonjour,
Notre entreprise est passée cette année à 70 salariés.
A la demande de création d'un CE, le patron (qui traîne des pieds sur ce sujet) a dit qu'il fallait 50 salariés, mais sur le "même site", donc, comme nous sommes divisés sur 3 sites, nous n'étions pas concernés.
Qu'en est-il ? Existe-t-il un texte pour infirmer/confirmer cela ?
Merci d'avance, cordialement,
Notre entreprise est passée cette année à 70 salariés.
A la demande de création d'un CE, le patron (qui traîne des pieds sur ce sujet) a dit qu'il fallait 50 salariés, mais sur le "même site", donc, comme nous sommes divisés sur 3 sites, nous n'étions pas concernés.
Qu'en est-il ? Existe-t-il un texte pour infirmer/confirmer cela ?
Merci d'avance, cordialement,
A voir également:
- Comité d'entreprise (création)
- Comité d'entreprise - Guide
- Congé pour création d'entreprise - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Lettre de démission d'un comité - Guide
4 réponses
votre boss a faux ...meme sur 3site
Comité d'entreprise
Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, un comité d'entreprise ou un comité d'établissement* doit être constitué (c. trav. art. L. 2321-1). Des conventions collectives ou des accords d'entreprise peuvent abaisser le seuil des effectifs, rendant obligatoire la constitution d'un comité dans des entreprises de moins de 50 salariés [voir Accord collectif d'entreprise (conclusion)*].
Lorsqu'une unité économique et sociale* regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
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Comité d'entreprise
Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, un comité d'entreprise ou un comité d'établissement* doit être constitué (c. trav. art. L. 2321-1). Des conventions collectives ou des accords d'entreprise peuvent abaisser le seuil des effectifs, rendant obligatoire la constitution d'un comité dans des entreprises de moins de 50 salariés [voir Accord collectif d'entreprise (conclusion)*].
Lorsqu'une unité économique et sociale* regroupant au moins 50 salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
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bonsoir
Mon entreprise est dans le même cas que la tienne : 250 salariés répartis sur plusieurs sites . Après avoir pas mal traîné des pieds et après l'intervention de l'inspection du travail , l'employeur a bien été obligé de respecter la loi .Pour accéder au code du travail directement , voici le lien de notre site
http://cgtareram.onlc.fr/
Mon entreprise est dans le même cas que la tienne : 250 salariés répartis sur plusieurs sites . Après avoir pas mal traîné des pieds et après l'intervention de l'inspection du travail , l'employeur a bien été obligé de respecter la loi .Pour accéder au code du travail directement , voici le lien de notre site
http://cgtareram.onlc.fr/
Bonsoir,
Merci beaucoup, c'était bien ce que je pensais.
Et merci aussi pour le lien ;)
Bonne soirée,
Merci beaucoup, c'était bien ce que je pensais.
Et merci aussi pour le lien ;)
Bonne soirée,
Salut
L'employeur doit mettre en place le comité d'entreprise, fais intervenir l'inspection du travail.
http://cgtareram.onlc.fr/
L'employeur doit mettre en place le comité d'entreprise, fais intervenir l'inspection du travail.
http://cgtareram.onlc.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...