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Delai de prescription de succession

nanas - 25 nov. 2010 à 15:45
 groupbui - 26 nov. 2010 à 01:57
Bonjour,
je voudrais savoir quel est le delais de prescription pour une succession, sachant que mon pére est décedé en fevrier 2004 et je viens d'apprendre que l'héritage qu'il aeu de son pére (maison ou vit ma gd mére) n'a pas été notifié lors de mon héritage.
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupbui
26 nov. 2010 à 01:57
si votre grande mere n'est pas decede - il n'y a pas lieu de calculer la part de votre pere a vous, ou de ses enfants....dependant aussi de son testament, et de votre grande mere succedait a votre grand pere
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