justificatif de l'actif successoral

Question

Bonjour,

Question pour un ami malade :
pour obtenir un certificat d'hérédité (afin de percevoir un reliquat de pension de sa mère décédée, de 120 €), on lui demande entre autres, un justificatif de l'actif successoral.
Sa mère n'ayant aucun bien, aucun notaire ne fut consulté.
Comment, et auprès de qui obtenir ce justificatif ?
Avec tous nos remerciements,
D. O.

domdo76 · Answer

bonjour

ne confondriez vous pas avec un "certificat d'hérédité"?

domdo76 · Answer

bonjour

qu'il contacte le notaire qui a géré la succession de sa mère, il lui délivrera une copie du certificat d'hérédité

qui lui demande un justificat d'actif successoral ???

D.O. · Answer

La mairie de Toulon, pour délivrer le justificatif d'actif successoral. 
Il n' a pas eu de notaire pour la succession. Pas de biens. 
D. O.

domdo76 · Answer

bonjour

Désolé , je ne comprends pas,  en aucun cas la mairie ne peut délivrer ce genre de papiers et personne d'autre que les héritiers ou les impots ne peut demander cet actif successoral

je pense que votre ami a besoin d'un certificat d'hérédité pour faire valoir ses droits (appelé aussi dévolution successorale) mais attention à ce moment là il faudra qu'il règle la succession


Le certificat d'hérédité permet, en effet, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes (inférieures à 5 335 €) versées par le défunt sur un livret de Caisse d'épargne, un compte bancaire ou postal. Il vous sera délivré gratuitement à la mairie de votre domicile, à celle du dernier domicile du défunt ou à celle du lieu de décès du défunt. 

Mais attention, le maire n'est, en aucun cas, obligé de vous délivrer ce document. S'il refuse, il vous faudra un acte de notoriété héréditaire pour établir votre qualité d'héritier, acte que seul un notaire est habilité à rédiger.

D.O. · Answer

Merci domdo76, mais j'ai l'impression de parler dans le vide.
- la caisse de retraite de la mère décédée de mon ami demande un certificat d'hérédité (pour pouvoir lui verser un reliquat de pension de 120€);
- le certificat d'hérédité est délivré par la mairie, si elle le veut bien, et c'est le cas à Toulon (voir à ce sujet la documentation officielle fournie par les services concernés, sur le net);
- la mairie, pour délivrer ce certificat, demande la présentation de plusieurs pièces, dont un justificatif d'actif successoral;
- la défunte n'ayant aucun bien, aucun notaire ne fut consulté;
- il est évident que c'est mon ami, et non moi qui fera la demande.
- qui peut délivrer ce justificatif, en l'absence d'actes notariés en rapport avec le décès?

Une question se pose qui pourrait régler le problème :
- étant donné que la défunte n'a laissé aucun héritage, le justificatif d'actif successoral est-il nécessaire ?

Ce serait intéressant de le savoir avant de déranger tout le monde pour se rendre à la mairie : car elle demande aussi la présence de deux témoins.

Merci d'avance.
Mes salutations distinguées.
D.O.

D.O. · Answer

Merci domdo, pour ce suivi, et votre étonnante réactivité.

Vous avez parfaitement résumé le problème.

La mairie n'a pas précisé la qualification du justificatif successoral.

Notre prochaine tâche sera donc d'informer les services municipaux concernés de l'absence d'héritage, ce qui simplifiera peut-être les démarches.

Merci encore pour l'attention que vous avez portée à notre histoire...
Cordialement,
D.O.

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