Prestation compensatoire apres le divorce
G
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Cd&PC Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Le jugement de mon divorce a été prononce et le tribunal n'a pas accordé de prestation compensatoire à mon ex epoux. Les biens devront être vendus et le solde des actifs partagés.
Si toutefois mes revenus venaient à être plus conséquents, je me demande si mon ex epoux aurait la possibilité de faire réviser sa demande de prestation compensatoire et si j'encours le risque de devoir finalement subvenir à ses besoins.
Merci d'avance pour vos réponses.
G
Le jugement de mon divorce a été prononce et le tribunal n'a pas accordé de prestation compensatoire à mon ex epoux. Les biens devront être vendus et le solde des actifs partagés.
Si toutefois mes revenus venaient à être plus conséquents, je me demande si mon ex epoux aurait la possibilité de faire réviser sa demande de prestation compensatoire et si j'encours le risque de devoir finalement subvenir à ses besoins.
Merci d'avance pour vos réponses.
G
5 réponses
bjr,
pk aurait-il droit a une prestation compensatoire? il n'a pas travaillé pour garder les enfants? (si bien sur vous en avez)
cdt
pk aurait-il droit a une prestation compensatoire? il n'a pas travaillé pour garder les enfants? (si bien sur vous en avez)
cdt
Merci pour cette réponse.
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Jai entendu parler du devoir de secours entre époux même une fois le divorce prononcé. Lui ne travaillant plus, j'ai peur qu'un jour il sollicite à nouveau le tribunal pour de nouveau obtenir une PC.
Merci pour cette réponse.
Jai entendu parler du devoir de secours entre époux même une fois le divorce prononcé. Lui ne travaillant plus, j'ai peur qu'un jour il sollicite à nouveau le tribunal pour de nouveau obtenir une PC.
Le devoir de secours est une obligation du mariage qui cesse dès lors que le divorce est prononcé.
Art 270 du code civil :
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Art 270 du code civil :
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Nous avons une fille, il a été déclaré insolvable.
Mais nous tenions un commerce ensemble et il dit avoir perdu son travail suite au divorce et souhaitais une PR. L'état actuelle de mes finances ne le permet pas mais ayant remontée mon affaire, je crains qu'il fasse une nouvelle demande.
Mais nous tenions un commerce ensemble et il dit avoir perdu son travail suite au divorce et souhaitais une PR. L'état actuelle de mes finances ne le permet pas mais ayant remontée mon affaire, je crains qu'il fasse une nouvelle demande.
Si le jugement est prononcé, signifié et non susceptible d'appel, pas de possibilité de revenir dessus et de demander une PC.
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