Logement meublée 1mois de préavis
lind
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Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Fredbrownie Messages postés 96 Statut Membre -
Bonjour,
je suis étudiante j'ai annoncé a mon propriétaire que je partais le 7/11/2010 j'ai 1 mois de préavis donc celui-ci va a peut près jusqu'au 11 ou 12 decembre.
Cependant, mon propriétaire veut me faire payer le mois de décembre complet. Je lui est dit qu'il fallait calculer par rapport au prorata. J'aimerais savoir si les logement meublé sont régit au même loi que les non-meublée.
Merci
je suis étudiante j'ai annoncé a mon propriétaire que je partais le 7/11/2010 j'ai 1 mois de préavis donc celui-ci va a peut près jusqu'au 11 ou 12 decembre.
Cependant, mon propriétaire veut me faire payer le mois de décembre complet. Je lui est dit qu'il fallait calculer par rapport au prorata. J'aimerais savoir si les logement meublé sont régit au même loi que les non-meublée.
Merci
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3 réponses
Bonjour,
Pour votre question initiale, non les logements meublés ne sont pas régis par les même textes de loi que les logements vides. Mais sur ce point, c'est la même règle : on paie au prorata de son occupation.
Par contre, même règle également pour l'envoi du préavis : soit en reco A/R soit via huissier. Tout autre mode de transmission n'est pas valable...
Pour votre question initiale, non les logements meublés ne sont pas régis par les même textes de loi que les logements vides. Mais sur ce point, c'est la même règle : on paie au prorata de son occupation.
Par contre, même règle également pour l'envoi du préavis : soit en reco A/R soit via huissier. Tout autre mode de transmission n'est pas valable...
Si le logement constitue votre résidence principale, alors la location en meublée est régie par les articles L632-1 à L632-3 du code de la construction et l'habitation.
L'article L632-1 précise expressément :
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Le préavis court à compter de la réception par le bailleur du courrier de congé.
Il ne peut donc vous réclamer le paiement du mois de décembre en entier.
Vous ne devez payer le loyer du mois de décembre qu'au prorata.
L'article L632-1 précise expressément :
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
Le préavis court à compter de la réception par le bailleur du courrier de congé.
Il ne peut donc vous réclamer le paiement du mois de décembre en entier.
Vous ne devez payer le loyer du mois de décembre qu'au prorata.
La législation juridique et financière évolue en permanence...