Caisse d'épargne-Cnp...toujours aussi "effica
jmjbest
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Bonjour,
le décès de notre mère début Août et nos démarches immédiates n'ont toujours pas permis à la C.Epargne Alsace de débloquer une assurance vie "Nuances" (trois enfants héritiers) alors que nous avons fourni les documents "certif.d'hérédité" et "attestation fiscale 2705A"..le plus aberrant c'est que la banque ne nous donne pas la valeur exacte à ce jour de ce contrat (multiples demandes réitérées, ils veulent d'abord connaitre nos projets de réinvestissement !) : en fait nous croyions naivement que la C.Epargne s'était alignée sur les autres banques ..NON, ils disent bloquer les intérêts au jour du décès ! n'est-ce pas contraire à la loi? Et vu qu'ils trainent les pieds ne pouvons-nous leur réclamer des intérêts sur 4 ou 5 (ou plus..) mois ?
CE SONT VRAIMENT DES NULS et je ne recommande pas de travailler avec cet organisme !
le décès de notre mère début Août et nos démarches immédiates n'ont toujours pas permis à la C.Epargne Alsace de débloquer une assurance vie "Nuances" (trois enfants héritiers) alors que nous avons fourni les documents "certif.d'hérédité" et "attestation fiscale 2705A"..le plus aberrant c'est que la banque ne nous donne pas la valeur exacte à ce jour de ce contrat (multiples demandes réitérées, ils veulent d'abord connaitre nos projets de réinvestissement !) : en fait nous croyions naivement que la C.Epargne s'était alignée sur les autres banques ..NON, ils disent bloquer les intérêts au jour du décès ! n'est-ce pas contraire à la loi? Et vu qu'ils trainent les pieds ne pouvons-nous leur réclamer des intérêts sur 4 ou 5 (ou plus..) mois ?
CE SONT VRAIMENT DES NULS et je ne recommande pas de travailler avec cet organisme !
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1 réponse
L' assureur est tenu depuis le loi du 17.12.2007 a un délai d'un mois sous peinre de pénalités :
Article L132-23-1 du Code des assurances
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Chaque héritier a t-il fourni les documents ?
Article L132-23-1 du Code des assurances
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Chaque héritier a t-il fourni les documents ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en fait je crois comprendre leur tactique : vu absence d'intérêts depuis 4 ou 5 mois si le bénéficiaire s'engage à replacer l'argent à la Caisse il lui sera quand même décompté ces intérêts ..c'est donc une sorte de CHANTAGE !
aujourd'hui 5 janvier toujours au point mort
naturellement- je m'y attendais- les gens de la C.d'Epargne nous ont encore fait signer début décembre différents papiers pour la destination exacte et le replacement des fonds, transmis à STRASBOURG à leur Sce succession qui dit n'avoir bouclé définitivement que le 16/12 ....et que maintenant il fallait attendre le délai d'UN MOIS de la CNP !
on se fout du monde dans ces institutions !
(car je considère que les signatures complémentaires demandées n'ont rien à voir avec les documents légaux devant dénouer ces contrats)